Droit à l'oubli numérique vs liberté d'expression : l'impossible conciliation ?

Droit à l'oubli numérique face à la liberté d'expression : comment ces deux droits coexistent-ils ?

À retenir : Quand vous demandez à Google de supprimer des résultats de recherche vous concernant, deux droits s'affrontent : votre droit à protéger votre vie privée et le droit du public à accéder à l'information. La loi européenne organise cette cohabitation, mais son application reste difficile.

Introduction : Pourquoi votre passé numérique pose-t-il problème ?

Internet n'oublie jamais. Les informations personnelles restent accessibles indéfiniment sur les moteurs de recherche. Cela crée un conflit juridique majeur.

D'un côté, vous avez le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD. De l'autre, il existe la liberté d'expression et le droit du public à être informé, garantis par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Concrètement : Cette situation vous affecte dans votre vie quotidienne. Elle peut :

• Vous empêcher de trouver un emploi
• Bloquer votre réinsertion après une condamnation pénale
• Violer votre droit d'être présumé innocent

Définition : Déréférencement — action qui consiste à supprimer un lien vers une page web dans les résultats d'un moteur de recherche, sans effacer la page elle-même.

L'arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu ce droit au déréférencement. Mais son application concrète reste compliquée face aux géants du numérique.

Les juristes défendent quatre approches différentes :

• Protéger davantage les personnes
• Préserver la liberté d'expression
• Renforcer le rôle des autorités de régulation
• Analyser les coûts et bénéfices économiques

Cette étude examine ces différents points de vue et cherche des solutions praticables.

I. Comment le droit organise-t-il cette protection ?

A. Les décisions européennes : l'arrêt Google Spain et le RGPD

L'arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12) constitue le texte fondateur. La Cour de justice y a établi trois principes importants :

• Les moteurs de recherche comme Google sont juridiquement responsables des données qu'ils traitent
• L'indexation de vos données personnelles peut porter atteinte à vos droits fondamentaux
• Vous avez le droit de demander le déréférencement de certains résultats

L'article 17 du RGPD a inscrit ce droit dans la loi. Il précise que « vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant ».

Attention : Ce droit n'est pas absolu. Le paragraphe 3 du même article prévoit une exception majeure. Vous ne pouvez pas demander l'effacement quand le traitement est nécessaire « à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ».

Concrètement : Le législateur européen a voulu éviter un choc frontal entre vie privée et liberté d'expression. Il a établi un système où ces deux droits coexistent selon le contexte.

B. Les textes français : une protection à plusieurs niveaux

Le droit français protège votre vie privée par plusieurs lois complémentaires.

L'article 9 du Code civil pose le principe général : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence précise que le simple constat d'une atteinte suffit pour obtenir réparation. Vous n'avez pas besoin de prouver un préjudice chiffrable [Cass. Civ. 1ère, 5 novembre 1996].

L'article 9-1 du Code civil, créé par la loi du 15 juin 2000, protège spécifiquement la présomption d'innocence.

Définition : Présomption d'innocence — principe selon lequel toute personne est considérée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un tribunal.

Si un média vous présente publiquement comme coupable avant votre condamnation, vous pouvez demander au juge des mesures de rectification. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France dans l'arrêt Gravier c. France du 30 mai 2024 pour violation de ce principe.

Le Code pénal protège également votre intimité. L'article 226-1 punit l'atteinte délibérée à la vie privée par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

En procédure pénale, l'article 11 du Code de procédure pénale impose le secret de l'instruction. Cette règle crée une tension particulière avec l'indexation par les moteurs de recherche.

C. Qui contrôle l'application de ces règles ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle central. Elle a été créée par la loi du 6 janvier 1978. C'est la première autorité administrative indépendante instituée en France.

Définition : Autorité administrative indépendante — organisme public qui exerce ses missions sans recevoir d'ordres du gouvernement.

Deux types de juges peuvent intervenir :

• Le Conseil d'État contrôle les décisions de la CNIL en tant que juge administratif
• Le juge judiciaire reste compétent pour les demandes de réparation basées sur l'article 1240 du Code civil

Concrètement : Cette organisation reflète la double nature du problème. D'une part, il s'agit de régulation administrative. D'autre part, vous pouvez subir un préjudice individuel qui mérite réparation.

II. Pourquoi le droit à l'oubli est-il important pour la société ?

A. L'indexation numérique favorise-t-elle la discrimination à l'embauche ?

L'article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination à l'embauche fondée sur des critères sans rapport avec vos compétences professionnelles. Pourtant, l'indexation permanente de vos informations personnelles par Google crée un mécanisme de discrimination massive et invisible.

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-11.860) que vous conservez un droit au respect de votre vie privée même sur votre lieu de travail. Plus récemment, l'arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) a précisé que vos courriels professionnels constituent des données personnelles protégées par le RGPD.

Concrètement : Selon l'étude de France Stratégie de septembre 2016, les discriminations à l'emploi coûtent 150 milliards d'euros sur 20 ans, soit 7,5 milliards par an. Certains juristes estiment que Google amplifie ces mécanismes discriminatoires à hauteur de 5%, soit 375 millions d'euros annuels.

Cette analyse économique justifie que vous puissiez engager la responsabilité civile des moteurs de recherche sur le fondement de l'article 1240 du Code civil :

• Le préjudice que vous subissez peut être chiffré
• La faute est établie (indexation permanente d'informations périmées qui nuisent à votre employabilité)
• Le lien entre la faute et le préjudice est démontré

B. L'indexation permanente empêche-t-elle la réinsertion des condamnés ?

Le Code pénal organise la réhabilitation légale des personnes condamnées après certains délais [articles 132-24 et suivants]. Les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale régissent le casier judiciaire et les modalités d'effacement des condamnations.

Définition : Réhabilitation légale — mécanisme qui efface automatiquement certaines condamnations de votre casier judiciaire après un certain délai sans nouvelle infraction.

Ce système repose sur un principe simple : la peine a une fin.

Attention : L'indexation permanente par les moteurs de recherche crée une peine privée infinie. Elle contourne le système légal de réhabilitation. La jurisprudence est claire : maintenir en ligne une condamnation effacée du casier judiciaire viole votre droit à la vie privée et le principe de proportionnalité des peines.

Concrètement : La plupart des juristes considèrent que cette situation nécessite une réponse législative claire. Deux solutions sont envisagées :

• Un déréférencement automatique à l'expiration des délais de réhabilitation
• Une présomption en votre faveur, renversée uniquement si l'intérêt public l'exige (personnalité publique, fonction élective, etc.)

C. Le secret de l'instruction est-il respecté ?

L'article 11 du Code de procédure pénale impose le secret de l'instruction. L'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information secrète.

Définition : Secret de l'instruction — obligation de ne pas divulguer les informations relatives à une enquête pénale en cours, pour protéger la présomption d'innocence et l'efficacité de l'enquête.

Pourtant, Google indexe quotidiennement des informations issues de procédures en cours. Cela crée un paradoxe juridique majeur.

Certains juristes soulèvent une question délicate : comment la CNIL peut-elle ordonner le déréférencement d'informations issues d'une instruction en cours sans violer elle-même le secret de l'instruction ? Le simple examen de votre demande implique de prendre connaissance d'informations couvertes par le secret.

Concrètement : Cette impasse révèle une insuffisance du cadre juridique actuel. La solution pourrait consister en une procédure spécifique devant le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat est le seul habilité à concilier secret de l'instruction et vos droits fondamentaux.

III. Quelles sont les différentes approches des juristes ?

A. L'approche protectrice : faut-il renforcer les sanctions contre les moteurs de recherche ?

Un courant de juristes, notamment en droit social et en droit civil, plaide pour des sanctions massives contre les moteurs de recherche qui refusent d'appliquer les décisions de déréférencement. Leur constat est simple : les décisions de la CNIL restent largement inexécutées.

Ils proposent :

• Des astreintes de 10 000 euros par jour de retard en cas de non-exécution
• Des dommages-intérêts à hauteur de 100 000 euros par victime (montant conforme à la jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris)
• L'obligation de publier un communiqué rectificatif sur la page d'accueil du moteur de recherche

Définition : Astreinte — somme d'argent que le juge peut ordonner de payer pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice.

Cette approche s'appuie sur une lecture large de l'article 9 du Code civil et de l'article 9-1 relatif à la présomption d'innocence. Le juge judiciaire, gardien de vos libertés individuelles, dispose de tous les pouvoirs pour faire cesser une atteinte à votre vie privée, y compris par des mesures coercitives contre des opérateurs étrangers.

B. L'approche libérale : faut-il privilégier la liberté d'expression ?

Un second courant, appuyé sur l'analyse économique et la défense des libertés publiques, met en garde contre les risques de sur-régulation. L'article 10 de la CEDH protège la liberté d'expression et le droit du public à être informé. Le droit à l'oubli ne peut devenir un droit à réécrire l'histoire.

Ces juristes soulignent que l'article 17§3 du RGPD établit une exception explicite en faveur de la liberté d'expression. La Cour de justice dans l'arrêt Google Spain a clairement indiqué que votre droit à l'effacement s'exerce sous réserve de l'intérêt légitime du public à accéder à l'information.

Concrètement : Il ne s'agit pas d'une balance à 50/50. La jurisprudence établit une présomption en faveur de la liberté d'expression, sauf si vous démontrez le contraire.

Le risque identifié est celui d'une censure privée massive. Si les moteurs de recherche, par crainte de sanctions financières disproportionnées, acceptent systématiquement toutes les demandes de déréférencement, c'est la liberté d'information du public qui est sacrifiée.

Attention : La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé dans de nombreux arrêts que la liberté d'expression vaut aussi pour les informations qui « heurtent, choquent ou inquiètent ».

C. L'approche institutionnelle : la CNIL est-elle la mieux placée pour trancher ?

Un troisième courant, porté par les spécialistes du droit public, défend le modèle français de régulation par autorité administrative indépendante. La CNIL dispose de la compétence technique nécessaire pour arbitrer entre vie privée et liberté d'expression. Le Conseil d'État, juge administratif, assure le contrôle de légalité de ses décisions.

Cette approche met en avant l'expertise sectorielle de la CNIL et sa capacité à élaborer des lignes directrices prévisibles pour les opérateurs. La décision n° 2024-875 DC du 12 mars 2024 a consacré le droit à l'oubli comme composante du droit au respect de la vie privée, confortant le rôle de la CNIL.

Concrètement : Cette approche se heurte à un problème budgétaire majeur. La CNIL dispose d'un budget de 30,6 millions d'euros et de 301 agents pour réguler l'ensemble du traitement des données personnelles en France. À l'inverse, Google France emploie plus de 1 000 personnes rien qu'à Paris. Le rapport de force économique rend difficile une régulation efficace sans moyens accrus.

D. L'approche économique : faut-il évaluer les coûts et bénéfices de la régulation ?

Un dernier courant, représenté notamment par les juristes d'affaires, plaide pour une analyse coût-bénéfice de toute régulation supplémentaire. Les études chiffrent le coût de mise en conformité au RGPD à environ 20 milliards d'euros pour l'économie française.

Ces juristes soulignent les risques pour la compétitivité européenne face aux géants américains du numérique (GAFAM). L'arrêt de la Chambre commerciale du 15 janvier 2025 (n° 23-14.625) a validé la résiliation d'un contrat commercial pour risque réputationnel, montrant que la jurisprudence commerciale privilégie le principe de précaution économique sur la présomption d'innocence.

Définition : GAFAM — acronyme désignant les géants du numérique : Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon, Microsoft.

Concrètement : L'analyse économique met en évidence un coût de l'inaction. Si Google amplifie 5% des 7,5 milliards d'euros annuels de discriminations à l'emploi, le préjudice social s'élève à 375 millions d'euros par an. Ce calcul justifie que Google internalise ces coûts négatifs par une régulation appropriée.

IV. Quelles solutions pour concilier ces deux droits ?

A. Faut-il inscrire des critères précis dans la loi ?

Une partie importante de la doctrine plaide pour une codification des critères de déréférencement dans le Code civil. Le Conseil d'État rappelle régulièrement que l'accessibilité et la clarté de la loi constituent des objectifs constitutionnels [décision du 16 décembre 1999].

Définition : Codification — action de rassembler et d'organiser des règles de droit dans un code unique et cohérent.

Les critères proposés incluent :

• Le temps écoulé depuis les faits
• La nature de l'information (condamnation pénale vs simple mise en examen)
• Votre statut (personnalité publique vs citoyen ordinaire)
• L'intérêt public légitime à l'information
• Le caractère sensible des données (santé, orientation sexuelle, opinions politiques)

Concrètement : Cette codification présenterait l'avantage de la prévisibilité pour les opérateurs et de la sécurité juridique pour vous. Toutefois, elle pose un problème de rigidité. Toute liste de critères fige le droit alors que les technologies évoluent rapidement.

B. Comment rendre les décisions vraiment applicables ?

La convergence la plus forte entre les juristes porte sur l'effectivité. Le cadre juridique existe (RGPD, jurisprudence Google Spain), mais souffre d'un déficit d'exécution majeur.

Les propositions convergent vers :

• Un renforcement des sanctions financières proportionnelles au chiffre d'affaires (jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial comme le permet l'article 83 du RGPD)
• Des astreintes journalières dissuasives
• Un mécanisme d'exécution transfrontalière des décisions des autorités nationales

Concrètement : L'approche européenne s'impose face au caractère transfrontalier du problème. Toute solution purement nationale reste illusoire tant que les serveurs de Google sont hébergés en Irlande et que l'entreprise peut invoquer l'application du droit irlandais plus favorable.

C. Une procédure rapide devant le juge est-elle possible ?

Un mécanisme de référé spécifique vous permettrait d'obtenir sous 48 heures une ordonnance de déréférencement provisoire. Le moteur de recherche pourrait ensuite saisir le juge du fond s'il conteste cette décision.

Définition : Référé — procédure judiciaire d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une décision provisoire du juge.

L'article 809 du Code de procédure civile permet déjà au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires en cas d'atteinte manifestement illicite.

Concrètement : Cette procédure combinerait rapidité (protection immédiate pour vous) et sécurité juridique (contrôle ultérieur sur le fond). Elle s'inspire du mécanisme des ordonnances de protection en matière de violences conjugales.

D. Comment articuler le droit à l'oubli avec les nouveaux textes européens ?

Le Digital Services Act et l'AI Act créent de nouvelles obligations pour les plateformes numériques. Certains juristes plaident pour une lecture globale : le droit à l'oubli doit s'articuler avec les obligations de modération des contenus (DSA) et les exigences de transparence algorithmique (AI Act).

Définition : Digital Services Act (DSA) — règlement européen qui impose de nouvelles obligations de modération et de transparence aux plateformes numériques.

Définition : AI Act — règlement européen qui encadre le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Concrètement : Cette approche globale permettrait de dépasser la fausse opposition entre vie privée et liberté d'expression pour créer un écosystème numérique respectueux de vos droits fondamentaux. La loi n°2025-476 et les textes récents montrent une volonté législative d'adaptation, mais la cohérence d'ensemble reste à construire.

Conclusion : Un équilibre difficile mais indispensable

À retenir : La confrontation entre le droit à l'oubli (article 17 du RGPD) et la liberté d'expression (article 10 de la CEDH) révèle une tension structurelle de notre société numérique. Comment préserver à la fois la mémoire collective et votre droit à l'oubli individuel ?

Les juristes ne proposent pas de solution miracle, mais dessinent les contours d'un équilibre praticable.

Les points de convergence l'emportent sur les divergences :

• Personne ne conteste la nécessité de vous protéger contre l'indexation permanente d'informations périmées
• L'importance de la présomption d'innocence fait consensus

Le débat porte sur les moyens : faut-il renforcer la loi ou mieux appliquer les textes existants ? Privilégier les sanctions massives ou la régulation concertée ? Donner la primauté au juge judiciaire ou aux autorités administratives indépendantes ?

Concrètement : La tendance majoritaire privilégie une approche pragmatique. Le cadre juridique européen (RGPD, jurisprudence de la Cour de justice) est satisfaisant, mais son effectivité doit être renforcée par des sanctions dissuasives et une procédure d'exécution transfrontalière. L'approche purement nationale est condamnée face au caractère global des plateformes numériques.

Trois questions restent ouvertes et structureront les débats à venir :

1. Comment garantir l'application effective du déréférencement ? Les opérateurs extra-européens disposent de moyens financiers et techniques largement supérieurs à ceux des autorités de régulation.

2. Faut-il créer un droit autonome à l'identité numérique ? Votre « moi numérique » n'est pas réductible à votre vie privée. Il pourrait constituer un attribut de votre personnalité à part entière, distinct du droit à la vie privée.

3. Comment articuler le droit à l'oubli avec les nouveaux textes européens ? Digital Services Act et AI Act doivent s'intégrer dans un écosystème cohérent de protection de vos droits.

Ces interrogations révèlent que le droit à l'oubli numérique n'est pas un droit isolé. Il est le symptôme d'une transformation majeure : l'humanité entre dans l'ère de la mémoire numérique totale.

Le droit, gardien de l'équilibre entre ordre et liberté, doit inventer les outils juridiques de cette nouvelle condition humaine. Entre l'effacement absolu qui nierait l'histoire collective et la mémoire perpétuelle qui interdirait toute rédemption individuelle, la voie est étroite mais praticable.

Elle exige un dialogue constant entre :

• Les juges nationaux
• La Cour de justice de l'Union européenne
• Le législateur européen
• Les autorités de régulation

Concrètement : La construction européenne trouve ici l'un de ses terrains d'élection. Face aux géants du numérique, seule une réponse coordonnée au niveau continental peut garantir l'effectivité de vos droits fondamentaux.