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Débats

L'action de groupe en droit français : un mécanisme volontairement conçu pour être inefficace ?

Pourquoi le droit français est-il réticent à l'introduction d'une véritable class action ? L'action de groupe a été conçue pour être inefficace (postulat à discuter)

Quelle est la valeur juridique des codes de bonne gouvernance au regard des affaires contentieuses mettant en jeu la responsabilité civile et/ou pénale des dirigeants d'entreprises?

La proposition de loi sur le lien entre beaux-parents et enfants

Les enfants ont-ils toujours leur place dans notre société au regard de la récente actualité de la SNCF ?

Faut-il réglementer l'IA pour donner des chances égales à tous les citoyens ?

L'obligation de dématérialisation intégrale des procédures judiciaires en 2026, avec signature électronique qualifiée obligatoire, garantit-elle l'égalité d'accès au juge ou crée-t-elle une discrimination numérique contraire au droit constitutionnel d'accès effectif à la justice ?

La réforme PLM validée constitutionnellement en août 2025, instaurant une prime majoritaire réduite à 25% et une gouvernance bicéphale à Paris, Lyon et Marseille pour les élections de mars 2026, respecte-t-elle le principe d'égalité devant la loi électorale ?

L'annulation par le Conseil d'État le 2 mars 2026 des règles de création de plans d'eau en zones humides consacre-t-elle une protection environnementale absolue ou fragilise-t-elle la sécurité juridique des exploitants agricoles ?

L'obligation de marquage CE pour les systèmes d'IA à haut risque prévue par l'AI Act au 2 août 2026 garantit-elle une protection effective des droits fondamentaux ou crée-t-elle une insécurité juridique pour les entreprises françaises ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 consacrant l'imprescriptibilité des actions en nullité de marque garantit-il la protection absolue de l'ordre public économique ou fragilise-t-il dangereusement la sécurité juridique des transactions commerciales ?

La contribution de 50 euros pour saisir la justice civile et prud'homale, validée par le Conseil constitutionnel mais décriée par les barreaux, constitue-t-elle une entrave inconstitutionnelle au droit fondamental d'accès au juge ?

La taxe de 2€ par colis issue de la loi de finances 2026, visant à réguler le e-commerce transfrontalier, respecte-t-elle les principes européens de libre circulation des marchandises et de non-discrimination ?

La contribution de 50€ pour saisir la justice civile, validée constitutionnellement en février 2026, concilie-t-elle légitimement financement de l'aide juridique et principe d'accès effectif au juge ?

Faut-il distinguer l’Homme de l’artiste ?

La censure constitutionnelle de l'article 6 de la loi Attal (détention provisoire d'un an pour mineurs de moins de 16 ans) respecte-t-elle l'équilibre entre impératif sécuritaire et priorité éducative du PFRLR ?

La reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un PFRLR imposant l'atténuation des peines pour mineurs empêche-t-elle toute évolution législative vers un durcissement de la réponse pénale pour les mineurs récidivistes ?

L'absence d'expertise psychiatrique obligatoire dans la proposition de loi sur l'aide à mourir garantit-elle un consentement véritablement libre et éclairé au regard des exigences constitutionnelles ?

Projet de Loi sur la fin de vie en France suite au projet de réforme

Le 28ème régime

L'arrêt du 14 janvier 2026 validant l'acquittement de militants écologistes ayant bloqué une autoroute consacre-t-il un "droit à la désobéissance civile" au nom de la liberté d'expression ou fragilise-t-il dangereusement l'ordre public et la sécurité routière ?

Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 fixant la programmation pluriannuelle de l'énergie respecte-t-il la compétence constitutionnelle du législateur prévue par le Code de l'énergie pour déterminer les objectifs de la politique énergétique nationale ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 refusant qu'un revirement de jurisprudence constitue un "fait nouveau" autorisant une demande nouvelle en appel garantit-il la sécurité juridique ou prive-t-il les justiciables de l'effectivité de leurs droits reconnus par le droit européen ?

Le décret n° 2026-118 supprimant le contrôle sanitaire des ARS sur les piscines publiques au profit des seules collectivités propriétaires constitue-t-il un désengagement de l'État préjudiciable à la santé publique ou une simplification légitime au nom de la décentralisation ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 maintenant l'employeur prêteur responsable de toutes ses obligations même en cas d'expatriation crée-t-il une responsabilité extraterritoriale excessive ou garantit-il une protection fondamentale du travailleur détaché ?

L'extension de la protection des lanceurs d'alerte hors procédure judiciaire contre le narcotrafic, votée contre l'avis du gouvernement le 12 février 2026, respecte-t-elle l'équilibre entre sécurité publique et garanties du droit administratif ?

Le Conseil d'État valide le licenciement d'un collaborateur d'élu territorial pour "perte de confiance" : ce critère subjectif respecte-t-il les garanties du droit de la fonction publique ?

La loi du 23 février 2026 instaurant une confidentialité des consultations des juristes d'entreprise menace-t-elle le monopole du secret professionnel des avocats ou répond-elle à un besoin légitime de sécurité juridique ?

La France est-elle un état de Droit ?

Le gouvernement Macron cherche t-il à éliminer les avocats ?

Nulle n'est censé ignorer la loi. Comment faire pour que ça ne soit pas un mirage

La place de l'avocat dans la société Française aujourd'hui

Le statut juridique du travailleur de plateforme numerique : salarie ou independant ? Faut-il creer un tiers-statut comme le propose le droit europeen avec la directive sur le travail via une plateforme ?

La constitutionnalite de la surveillance algorithmique dans l'espace public : les dispositions de la loi JO 2024 sont-elles conformes au bloc de constitutionnalite et a la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?

Le droit a l'oubli numerique face a la liberte d'expression et au droit a l'information : comment concilier l'article 17 du RGPD avec l'article 10 de la CEDH ?

Faut-il creer un regime specifique de responsabilite civile pour les systemes d'intelligence artificielle autonomes, ou le droit commun de la responsabilite (articles 1240 et suivants du Code civil) suffit-il ?