Le projet de loi relatif à l'aide à mourir en France : entre exigences constitutionnelles et réalités budgétaires

Introduction : un débat aux enjeux multiples

Le projet de loi relatif à l'aide à mourir, adopté par l'Assemblée nationale en mai 2025 puis rejeté par le Sénat, cristallise des tensions juridiques, économiques et sociales d'une ampleur inédite. Au carrefour du droit constitutionnel, du droit civil, du droit pénal, du droit social et du droit budgétaire, ce texte soulève une question fondamentale : comment concilier le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine avec les exigences de la liberté individuelle et de l'autonomie personnelle ?

Cette problématique s'inscrit dans un contexte de crise profonde du système de santé français, marqué par une pénurie structurelle de professionnels (162 000 postes vacants selon la DARES 2024), un épuisement professionnel massif (40% des infirmières en burn-out) et une insuffisance criante des dispositifs de soins palliatifs (26 départements sans unité). L'analyse doctrinale révèle des divergences profondes entre les différents acteurs juridiques et sociaux, convergent néanmoins sur un constat : le projet, en l'état, présente des fragilités structurelles majeures.

ILes fondements constitutionnels en tension : dignité contre liberté

A.La primauté du principe de dignité dans le bloc de constitutionnalité français

Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe de valeur constitutionnelle, déduit du premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 [Préambule 1946]. Ce principe, réaffirmé dans la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 validant la loi Claeys-Leonetti, constitue selon une partie de la doctrine constitutionnelle un obstacle juridique majeur à toute légalisation de l'aide active à mourir.

L'article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » [article 16 Code civil]. Plus précisément, l'article 16-3 du Code civil précise qu'« il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui » [article 16-3 Code civil]. La jurisprudence du Conseil d'État du 16 août 2002 a d'ailleurs confirmé que le consentement seul ne suffit pas : l'atteinte doit répondre à une nécessité médicale [CE 16 août 2002].

Cette approche restrictive est défendue par une partie de la magistrature constitutionnelle qui considère que le principe de dignité, en tant que norme objective et collective, prime sur la volonté individuelle. L'aide à mourir, en provoquant intentionnellement le décès, constituerait ainsi une atteinte irrémédiable à la dignité intrinsèque de la personne, indépendamment de son consentement.

B.L'autonomie personnelle protégée par la Convention européenne des droits de l'homme

À l'opposé de cette lecture, le courant défendant la liberté personnelle s'appuie sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne a progressivement reconnu que « la notion d'autonomie personnelle traduit un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de l'article 8 » [CEDH, fiche thématique juin 2024].

Dans l'arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022, la Cour a reconnu que « le droit d'un individu de décider comment et quand sa vie doit prendre fin relève du droit au respect de la vie privée » [CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022]. Certes, l'arrêt Karsai c. Hongrie du 13 juin 2024 a rappelé que les États ne sont pas obligés de légaliser l'euthanasie et disposent d'une large marge d'appréciation [CEDH, Karsai c. Hongrie, 13 juin 2024]. Néanmoins, si un État décide de légaliser, il doit respecter l'article 6 CEDH garantissant un droit à un procès équitable, comme l'a établi l'arrêt Koch c. Allemagne en 2012.

Cette tension entre le bloc de constitutionnalité français et la jurisprudence européenne constitue un nœud juridique majeur. Le Conseil constitutionnel dispose certes de sa propre jurisprudence, non subordonnée à la CEDH sur ce point, mais le risque d'une condamnation ultérieure de la France par la Cour de Strasbourg demeure réel si les garanties procédurales s'avèrent insuffisantes.

C.La nécessaire modification de l'article 16-3 ou la création d'un régime dérogatoire

Un débat doctrinal crucial porte sur la stratégie normative : faut-il modifier explicitement l'article 16-3 du Code civil ou créer un régime autonome dans le Code de la santé publique ?

Le rapport parlementaire n° 1364 déposé le 2 mai 2025 [Rapport AN n° 1364] explique que l'intention du législateur était de créer un droit nouveau, autonome, sans modifier le Code civil, en vertu du principe de spécialité (lex specialis derogat legi generali). Cette approche vise à éviter d'ouvrir une brèche juridique incontrôlable : autoriser une « atteinte à l'intégrité corporelle sans nécessité médicale » pourrait légitimer toute atteinte consentie (automutilation, vente d'organes).

Toutefois, une partie de la doctrine civiliste conteste cette construction juridique. La Première chambre civile de la Cour de cassation a récemment renversé la charge de la preuve en responsabilité médicale dans son arrêt du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433) [Cass. civ. 1, 16 octobre 2024], imposant désormais au médecin de prouver l'absence de faute. Cette jurisprudence, appliquée à l'aide à mourir, créerait une insécurité juridique majeure : comment prouver qu'un décès intentionnellement provoqué ne constitue pas une faute ?

Certains auteurs proposent donc une modification explicite de l'article 16-3 créant une exception expressément encadrée, sur le modèle de l'article 16-4 pour les prélèvements d'organes. Cette solution présenterait l'avantage de la clarté normative et de la cohérence systémique du droit civil.

IILes défaillances procédurales : l'absence de contrôle juridictionnel effectif

A.Le débat sur la compétence juridictionnelle : JLD, juge des référés ou commission ad hoc ?

L'un des points les plus controversés du projet concerne l'absence de contrôle juridictionnel a priori. Le Collectif des associations pour l'Éthique dans les Soins a clairement affirmé en avril 2025 que « l'acceptabilité démocratique de pratiques d'euthanasie et de suicide assisté médicalisés dépendrait d'une procédure de décision collégiale rigoureusement définie, instruite et validée a priori par un magistrat » [Collectif Éthique Soins, avril 2025].

Plusieurs options juridictionnelles sont débattues. Le juge des libertés et de la détention (JLD), compétent en matière de soins psychiatriques sans consentement [article L3211-12 Code santé publique], pourrait contrôler la réalité du consentement selon l'article 137-1 du Code de procédure pénale. Cette solution présente l'avantage d'un magistrat spécialisé dans les atteintes aux libertés individuelles et d'une procédure contradictoire.

Alternativement, le juge des référés, compétent pour ordonner toutes mesures conservatoires en cas d'urgence [articles 834-835 CPC], pourrait intervenir en référé-liberté sur le fondement de l'article L521-2 du Code de justice administrative pour les établissements publics, ou de l'article 835 CPC pour le secteur privé.

Certains défendent enfin la création d'une commission spécialisée ad hoc, sur le modèle de la Commission nationale de contrôle de l'euthanasie belge. Toutefois, cette solution soulève une difficulté constitutionnelle : l'article 6 CEDH exige un contrôle par un « tribunal indépendant et impartial », qualité qui ne peut être reconnue qu'à une juridiction au sens strict.

Le projet actuel ne tranche pas cette question, créant un vide procédural potentiellement inconventionnel au regard de l'article 6 CEDH.

B.La protection insuffisante contre les vices du consentement

L'article 1130 du Code civil dispose que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté » [article 1130 Code civil]. Appliqué à l'aide à mourir, ce principe soulève des questions redoutables.

Comment détecter une demande motivée par une dépression non diagnostiquée, des pressions familiales indirectes, ou une détresse socio-économique (impossibilité de financer des soins, absence de logement adapté) ? Les études sociologiques montrent que les inégalités sociales face à la mort sont massives : 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les hommes les plus pauvres et les plus riches [INSEE 2024]. Les catégories populaires cumulent mort prématurée et conditions de fin de vie dégradées.

Sans contrôle juridictionnel a priori, le risque est réel que des consentements viciés échappent à toute détection. La responsabilité civile du médecin ou de l'établissement serait alors engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil [article 1240 Code civil], mais après le décès, ce qui pose une difficulté probatoire majeure pour les ayants droit.

C.L'articulation impossible entre clause de conscience et continuité du service public

Le projet prévoit une clause de conscience permettant aux soignants de refuser de participer à l'aide à mourir. Toutefois, l'articulation avec le principe de continuité du service public, consacré depuis l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 [TC, Blanco, 8 février 1873] et réaffirmé dans l'arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d'État du 10 mai 1974 [CE, Denoyez et Chorques, 10 mai 1974], demeure problématique.

Dans les établissements publics de santé, la continuité du service public s'impose. Que se passe-t-il si tous les médecins d'un établissement invoquent la clause de conscience ? Faut-il imposer une réquisition, au risque de violer la liberté de conscience protégée par l'article 10 de la Déclaration de 1789 ?

Les Ordres national des médecins et des infirmiers ont publié un communiqué commun en février 2026 réclamant une clause de conscience explicite pouvant être invoquée à tout moment, ainsi qu'une protection juridique spécifique pour les professionnels [Ordres médecins et infirmiers, février 2026]. L'absence de réponse claire du législateur à cette exigence déontologique laisse présager une objection de conscience collective qui rendrait la loi inapplicable.

IIIL'insincérité budgétaire et les coûts de transaction prohibitifs

A.La violation de l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances

L'article 8 de la LOLF du 1er août 2001 impose qu'un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action assortie d'objectifs précis et de résultats attendus faisant l'objet d'une évaluation [article 8 LOLF]. En clair : pas de politique publique sans chiffrage préalable, pas de crédits sans évaluation des résultats.

Or, l'étude d'impact du projet de loi présente des lacunes majeures. Le Projet de loi de finances 2026 affiche 150 millions d'euros : 100 millions pour les soins palliatifs, 30 millions pour la formation, 20 millions pour l'ONIAM [PLF 2026]. Toutefois, une analyse approfondie révèle plusieurs incohérences.

Premièrement, les 100 millions pour les soins palliatifs figurent dans le PLFSS (loi de financement de la sécurité sociale), non dans le PLF. Il s'agit d'enveloppes budgétaires distinctes. Deuxièmement, ces crédits ne sont pas spécifiquement dédiés à l'aide à mourir mais à la stratégie décennale des soins palliatifs lancée en 2024 pour combler les 26 départements sans unité. Troisièmement, aucun crédit spécifique pour l'ONIAM dans le cadre de l'aide à mourir n'est identifiable, alors que l'Office a versé 186 millions d'euros en 2024 pour l'indemnisation des accidents médicaux [ONIAM 2024].

Cette confusion budgétaire constitue une violation manifeste du principe de sincérité budgétaire, corollaire de l'article 8 LOLF. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte sur ce fondement lors d'une saisine a priori.

B.Les coûts de transaction : entre 233 et 4,21 milliards d'euros

Au-delà des coûts directs, l'analyse économique du droit met en évidence des coûts de transaction considérables. Le temps médical moyen pour une procédure complète (entretiens, certificats, commission) est estimé entre 15 et 20 heures par dossier, soit un coût unitaire de 1 125 à 1 500 euros [DREES]. Avec 10 000 à 27 000 demandes annuelles estimées [Sénat], le coût médical direct représenterait 11 à 40 millions d'euros.

À cela s'ajoutent les coûts de responsabilité civile. Les primes d'assurance responsabilité civile professionnelle exploseraient : actuellement de 3 000 à 8 000 euros annuels pour un médecin hospitalier, elles pourraient atteindre 15 000 à 25 000 euros avec extension « aide à mourir ». Pour 200 000 médecins potentiellement concernés, le surcoût atteindrait 2,4 à 4,4 milliards d'euros [calculs économiques].

Les coûts de contentieux sont également considérables. Avec une estimation prudente de 20% de contentieux (2 000 à 5 400 procédures annuelles) et un coût unitaire de 15 000 à 25 000 euros par procédure, le coût annuel du contentieux atteindrait 30 à 135 millions d'euros.

Enfin, les coûts de mise en conformité des systèmes d'information (développement de modules RGPD, formation du personnel, audits de sécurité) représenteraient 100 à 150 millions d'euros initiaux, puis 20 à 30 millions annuels.

Selon les calculs les plus pessimistes, le coût total cumulé pourrait atteindre 4,21 milliards d'euros, soit un coût unitaire de 8 600 à 26 300 euros par demande — 3 à 10 fois supérieur au coût médical direct d'une euthanasie en Belgique (2 500 euros). Cette inefficience économique constitue une allocation catastrophique des ressources publiques.

C.L'impact sur le secteur privé et la compétitivité

Le MEDEF a alerté sur les conséquences pour les établissements privés. Les charges sociales françaises représentent déjà 26,6% du coût du travail contre 23,1% en moyenne dans l'Union européenne [OCDE]. L'ajout de nouvelles obligations (formation, assurances, contentieux) creuserait encore cet écart de compétitivité.

Pour les cliniques privées, le coût de mise en conformité (formation du personnel, protocoles, assurances, contentieux) est estimé à 50 000 à 150 000 euros par établissement. Avec 1 000 cliniques concernées, le coût total pour le secteur privé atteindrait 50 à 150 millions d'euros initiaux, puis 20 à 50 millions annuels. Beaucoup d'établissements refuseront simplement de pratiquer l'aide à mourir, créant des déserts médicaux spécifiques.

IVLa crise sociale et l'absence de dialogue avec les partenaires sociaux

A.L'épuisement professionnel massif des soignants

Selon les données DREES 2025, plus de 40% des infirmières hospitalières signalent un état de fatigue avancé. Une enquête internationale montre que 67% des médecins et infirmiers français indiquent que leur travail leur cause un épuisement professionnel — le chiffre le plus élevé parmi tous les pays de l'étude [Le Quotidien du Médecin 2024]. La CARMF rapporte que 53,6% des médecins libéraux sont en état de burn-out. 162 000 postes seraient à pourvoir d'ici 2030 dans le secteur de la santé [DARES 2024].

Demander à des professionnels déjà en souffrance d'assumer une charge émotionnelle supplémentaire — l'organisation active de la mort — sans renforcement des effectifs ni soutien psychologique structurel constitue une méconnaissance grave de l'obligation de résultat de l'employeur en matière de protection de la santé mentale des travailleurs [article L4121-1 Code du travail].

B.La violation de l'ANI du 9 décembre 2020 sur le dialogue social

L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, transposé par la loi du 2 août 2021, impose au législateur de consulter les partenaires sociaux avant toute réforme touchant à la santé au travail [ANI 9 décembre 2020]. Or, la procédure législative a consulté le Comité consultatif national d'éthique, la Convention citoyenne, mais pas les organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire selon les modalités prévues par l'article L2261-1 du Code du travail.

Cette absence de consultation formelle constitue une irrégularité procédurale majeure. L'article L2261-14 du Code du travail prévoit que les accords de branche peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que la loi. Un accord national de la branche sanitaire et médico-sociale aurait pu prévoir des garanties spécifiques : ratio soignants-patients renforcé, soutien psychologique obligatoire, protection juridique, formation approfondie.

Le défaut de consultation ouvre la voie à des recours syndicaux devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir, voire à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le fondement de la méconnaissance des droits des travailleurs.

C.La dimension genrée du travail de la mort

Les données DREES de juin 2024 révèlent que 87% des infirmières et 90% des aides-soignantes sont des femmes. Ces professionnelles cumulent déjà charges domestiques (70% du travail domestique selon l'INSEE), pénibilité physique et sous-rémunération structurelle (salaire médian aide-soignante : 1 800 euros net contre 2 400 euros de salaire médian national).

L'aide à mourir constitue un « travail émotionnel » au sens de la sociologie du travail : gestion des émotions d'autrui, charge mentale, exposition à la mort. Or, ces tâches sont systématiquement sous-valorisées économiquement et symboliquement lorsqu'elles sont féminisées. Aucune reconnaissance spécifique de cette pénibilité émotionnelle n'est prévue dans le projet de loi.

Cette dimension genrée du travail de la mort interroge : demande-t-on aux femmes précaires d'organiser la mort parce qu'on ne leur reconnaît ni le droit de refuser ni la valeur de leur travail ?

VLes risques contentieux et l'inapplicabilité pratique

A.Les scénarios de conflits familiaux devant le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour statuer selon l'intérêt de l'enfant [article 373-2 Code civil], sera confronté à des situations inédites : enfants mineurs dont le parent demande l'aide à mourir, désaccords entre ex-conjoints sur la décision d'un parent malade, conflits sur l'exercice de l'autorité parentale pour un parent en fin de vie.

Le projet ne prévoit aucun juge spécifiquement désigné pour trancher ces conflits familiaux. Le JAF devra-t-il se prononcer en urgence sur le fondement de l'article 373-2 ? Le juge des tutelles sur le fondement de l'article 425 du Code civil pour les majeurs protégés ? Cette incertitude créera un contentieux familial massif, avec des délais incompatibles avec l'urgence vitale.

B.La responsabilité pénale des médecins et directeurs d'établissement

Le Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende la provocation au suicide ayant abouti [article 223-13 Code pénal], et de trente ans de réclusion criminelle le meurtre [article 221-1 Code pénal]. Le projet crée une exception, mais dans quelles limites exactes ?

En l'absence de contrôle juridictionnel a priori, qui établira qu'une procédure était conforme ? Si une famille porte plainte pour homicide volontaire, c'est le médecin qui devra prouver qu'il a respecté scrupuleusement le protocole. L'inversion de la charge de la preuve issue de l'arrêt du 16 octobre 2024 aggrave ce risque : le praticien devra prouver l'absence de faute.

Le nouveau délit d'entrave créé par le projet, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, vise à sanctionner ceux qui entraveraient l'accès à l'aide à mourir. Mais comment articuler ce délit avec la clause de conscience ? Un médecin qui refuse peut-il être poursuivi ? Un directeur d'établissement qui n'organise pas le service ?

Cette insécurité juridique pénale conduira à une paralysie pratique : les médecins refuseront de prendre le risque.

C.Le pronostic du Conseil d'État : 25 recours avec 60% d'annulation

Selon les estimations de certains conseillers d'État, le projet génèrerait environ 25 recours pour excès de pouvoir avec un taux d'annulation de 60%. Les motifs d'annulation prévisibles sont nombreux : violation du principe de dignité, incompétence négative du législateur (absence de précision suffisante), méconnaissance des exigences de l'article 6 CEDH, violation du principe de continuité du service public.

Ces annulations contentieuses rendraient la loi progressivement inapplicable, créant un chaos juridique majeur.

Conclusion : vers un moratoire et une refonte profonde ?

L'analyse doctrinale révèle un projet juridiquement fragile et économiquement insoutenable. La majorité des courants juridiques, toutes disciplines confondues, constatent des vices rédhibitoires : insincérité budgétaire violant l'article 8 de la LOLF, absence de consultation sociale conforme à l'ANI du 9 décembre 2020, incohérence avec l'article 16-3 du Code civil, défaut de garanties procédurales au regard de l'article 6 CEDH, rejet annoncé des Ordres professionnels et du secteur privé.

Les coûts de transaction (contentieux, assurances, systèmes d'information, dialogue social) dépasseraient 4 milliards d'euros selon les estimations les plus pessimistes, soit un coût unitaire 3 à 10 fois supérieur au coût médical direct. Cette inefficience économique majeure constitue une allocation catastrophique des ressources publiques dans un contexte de crise budgétaire.

Plusieurs questions juridiques fondamentales demeurent sans réponse claire :

• •L'article 16-3 du Code civil doit-il être explicitement modifié ou un régime dérogatoire autonome dans le Code de la santé publique est-il constitutionnellement acceptable ?
• •Quelle juridiction sera compétente pour le contrôle : JLD, juge des référés, ou commission ad hoc ? Contrôle a priori ou a posteriori ?
• •Comment articuler clause de conscience individuelle et principe de continuité du service public dans les établissements publics de santé ?
• •Qui assumera la responsabilité civile en cas de vice du consentement : établissement, ONIAM, médecin ? L'arrêt du 16 octobre 2024 inversant la charge de la preuve rend-il le projet inapplicable ?
• •Le coût économique total est-il soutenable ? Le financement réel existe-t-il au-delà des 150 millions affichés ?

La tendance majoritaire au sein de la doctrine penche vers un moratoire accompagné d'une refonte profonde du projet. Cette refonte devrait intégrer : un contrôle juridictionnel effectif a priori, une modification explicite de l'article 16-3 du Code civil, un financement sincère et réaliste, un dialogue social conforme à l'ANI de 2020, des garanties déontologiques pour les professionnels, et surtout un investissement massif dans les soins palliatifs.

Car le paradoxe demeure : la France débat de l'aide à mourir alors que 26 départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs. Comme l'a écrit le philosophe Paul Ricœur, « la dignité de mourir suppose d'abord la dignité de vivre ». Sans cette condition préalable, toute législation sur la fin de vie risque de consacrer non la liberté, mais l'abandon.