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Le droit a l'oubli numerique face a la liberte d'expression et au droit a l'information : comment concilier l'article 17 du RGPD avec l'article 10 de la CEDH ?

Terminé

Round 3/3 · 18 interventions · 6 orateurs/round

Portée du débat

Confrontation entre le droit a l'oubli numerique (art. 17 RGPD) et la liberte d'expression/droit a l'information (art. 10 CEDH). Le debat mobilise le droit civil (art. 9 C.civ., vie privee), le droit penal (secret de l'instruction, presomption d'innocence), le droit du travail (discrimination a l'embauche), le droit europeen (RGPD, CJUE Google Spain) et le droit economique (cout de la mise en conformite). Question centrale de la societe numerique contemporaine.

Positions clés

Defenseurs du droit a l'oubli (protection des victimes)

Le droit a l'effacement est un droit fondamental ancre dans l'art. 9 C.civ. et l'art. 17 RGPD. Les consequences concretes (discrimination a l'embauche, atteinte a la reinsertion) justifient un renforcement du dispositif et des sanctions plus lourdes contre les moteurs de recherche.

Defenseurs de la liberte d'expression et du droit a l'information

L'art. 10 CEDH protege aussi le droit du public a etre informe. Le droit a l'oubli ne peut devenir un droit a recrire l'histoire. La presomption d'innocence (art. 9-1 C.civ.) est le vrai cadre protecteur.

Approche institutionnelle/regulatoire

La CNIL et le Conseil d'Etat disposent deja des outils necessaires. Le probleme est l'effectivite de l'execution des decisions, pas l'insuffisance des textes.

Approche economique/pragmatique

Le cout de la mise en conformite (150 Mds EUR/an selon France Strategie pour les discriminations) et la competitivite europeenne face aux GAFAM doivent guider le legislateur. Risque de sur-regulation.

Convergences

  • +La necessite d'un equilibre entre vie privee et liberte d'expression, aucun droit n'etant absolu
  • +L'insuffisance de l'effectivite actuelle du droit a l'effacement face aux geants du numerique
  • +L'importance de la presomption d'innocence comme principe cardinal non negociable
  • +Le role central du droit europeen (RGPD, CJUE Google Spain 2014) dans la structuration du debat

Divergences

  • -Renforcement legislatif vs. moratoire normatif : faut-il legiferer davantage ou mieux appliquer les textes existants ?
  • -Responsabilite des moteurs de recherche : responsabilite objective vs. responsabilite pour faute characterisee
  • -Droit a l'oubli des condamnes : reinsertion sociale vs. securite publique et droit a l'information
  • -Codification dans le Code civil vs. regulation sectorielle par AAI (CNIL)

Références clés

Art. 17 du RGPD (droit a l'effacement)Art. 10 CEDH (liberte d'expression)CJUE, 13 mai 2014, Google Spain (C-131/12)Art. 9 et 9-1 du Code civil (vie privee, presomption d'innocence)Art. L1132-1 du Code du travail (discrimination a l'embauche)

Questions ouvertes

  • ?Comment garantir l'effectivite du deferencement face a des operateurs extra-europeens ?
  • ?Faut-il creer un droit autonome a l'identite numerique, distinct du droit a la vie privee ?
  • ?Comment articuler le droit a l'oubli avec le Digital Services Act et l'AI Act ?
  • ?Quel financement pour un systeme d'indemnisation des victimes de referencement abusif ?

Conclusion

Le debat met en lumiere une tension irreductible entre deux droits fondamentaux de valeur egale. La tendance majoritaire reconnait que le cadre juridique existe (RGPD, jurisprudence CJUE) mais souffre d'un deficit d'effectivite majeur. Les propositions convergent vers un renforcement de l'execution des decisions (astreintes, sanctions financieres proportionnelles au CA), plutot que vers de nouveaux textes. L'approche europeenne s'impose face au caractere transfrontalier du probleme, rendant toute solution purement nationale illusoire.