Round 3/3 · 18 interventions · 6 orateurs/round
Examen de la constitutionnalite de la surveillance algorithmique dans l'espace public, instauree par la loi JO 2024 (loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, art. 10). Le debat mobilise le droit constitutionnel (DDHC 1789, art. 2 et 4), le droit europeen (CEDH art. 8, Charte des droits fondamentaux, CJUE), le droit penal (secret de l'instruction), le droit du travail (conditions des agents utilisant ces systemes), et le droit de l'environnement (cout ecologique des datacenters).
Le dispositif viole le principe de proportionnalite : surveillance de masse sans ciblage, opacite algorithmique incompatible avec le droit au proces equitable, technique legislative contestable (loi-cadre renvoyant tout au decret). La CEDH Big Brother Watch (2021) condamne ce type de surveillance generalisee.
La securite publique est un objectif de valeur constitutionnelle. Le dispositif est proportionnel s'il est strictement encadre : temporalite limitee, controle humain effectif, droit de contestation. Le Conseil constitutionnel a valide le principe dans sa decision de mai 2023.
Le cout reel du dispositif (450M EUR sur 5 ans, cout ecologique de 28 000 tonnes CO2/an) est sous-evalue et non finance. Toute analyse de proportionnalite doit integrer le rapport cout/efficacite.
Une decision d'inconstitutionnalite serait inapplicable si les contrats avec les prestataires technologiques sont deja signes. Le contentieux de l'execution est le veritable enjeu.
Le debat revele une majorite critique estimant que le dispositif, tel qu'adopte, presente des fragilites constitutionnelles serieuses, notamment sur l'opacite algorithmique et la technique legislative defaillante. Toutefois, aucun intervenant ne rejette le principe meme de la video-surveillance intelligente pour la securite publique. La tendance est a l'exigence de garanties renforcees : transparence algorithmique, temporalite stricte, controle juridictionnel effectif et evaluation d'impact (y compris budgetaire et ecologique). L'avenir du dispositif depend largement de l'articulation avec le cadre europeen (AI Act, jurisprudence CJUE).