Aide à mourir et discernement : l'impasse constitutionnelle du texte — explique simplement

Aide à mourir et discernement : l'impasse constitutionnelle du texte

À retenir : La loi votée en mai 2025 sur l'aide à mourir ne prévoit pas d'expertise psychiatrique obligatoire pour vérifier que la personne qui demande à mourir est capable de prendre cette décision. Cette absence de garantie soulève de graves questions juridiques : le texte respecte-t-il la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme ?

Introduction : un texte qui soulève de nombreuses critiques

L'Assemblée nationale a adopté le 27 mai 2025 une [proposition de loi sur l'aide à mourir](décision CC n°2024-1127 QPC du 5 mars 2025). Ce texte provoque un débat juridique intense.

Le problème central : L'article 3 du texte exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Mais il ne dit pas comment vérifier cette aptitude.

La question posée : Peut-on garantir qu'une personne consent vraiment à mourir sans vérifier objectivement qu'elle est capable de prendre cette décision ?

Pourquoi c'est grave ?

Concrètement : Imaginez une personne gravement malade qui demande l'aide à mourir. Si elle souffre d'une dépression non détectée, elle voit sa situation de façon déformée. Sans expertise psychiatrique, comment savoir si elle aurait pris la même décision une fois soignée ?

Définition : Discernement — La capacité de comprendre les conséquences de ses choix et de prendre des décisions de façon lucide.

Le contexte médical inquiétant

Le système de santé français traverse une crise :

• 15% de postes vacants en psychiatrie
• 30% de turnover (changements de personnel) en soins palliatifs
• Délai moyen : 6 mois pour obtenir une consultation psychiatrique

Dans ce contexte, les médecins hospitaliers réclament des garanties procédurales claires. Ils veulent éviter d'engager leur responsabilité pénale et civile sans protection.

I. Faut-il rendre l'expertise psychiatrique obligatoire ?

A. Ce que dit la Constitution : protéger les personnes vulnérables

À retenir : Le Conseil constitutionnel impose depuis 2024 des protections renforcées pour les personnes vulnérables. Or, les personnes en fin de vie sont par définition vulnérables. Comment justifier qu'on les protège moins pour mourir que pour gérer leur argent ?

Une jurisprudence récente qui change la donne

Le [Conseil constitutionnel a censuré en mars 2025](décision CC n°2024-1127 QPC du 5 mars 2025) une loi qui n'informait pas systématiquement le tuteur d'une personne placée à l'isolement. Motif : violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Principe établi : Pour les personnes vulnérables, les garanties doivent être renforcées, pas allégées.

Concrètement : Les personnes gravement malades, en fin de vie, sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Le législateur devrait donc renforcer les garanties pour elles, pas les supprimer.

Le parallèle avec le droit civil

Le [Code civil français dit clairement](article 414-1 Code civil) : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ».

L'[article 459 du Code civil](article 459 Code civil) précise même qu'on peut annuler un acte si la personne avait les facultés mentales altérées au moment de le faire — même sans tutelle ni curatelle.

Attention : La [Cour de cassation a rappelé le 3 mars 2015](Cass. com., 3 mars 2015, n°13-27.264) que le juge doit rechercher si la personne était atteinte d'un trouble mental au moment de l'acte.

L'anomalie juridique : Si on exige cette vérification pour un simple contrat de vente ou un testament, pourquoi pas pour une décision irréversible portant sur la vie elle-même ? On protégerait davantage le patrimoine que la vie.

B. Ce qu'impose l'Europe : des garanties avant l'acte

À retenir : La Cour européenne des droits de l'homme exige des États qu'ils prévoient des garanties AVANT l'acte d'euthanasie, pas seulement un contrôle après. Or, le texte français ne prévoit qu'un contrôle après coup par une commission administrative.

L'arrêt belge de 2022 qui fait référence

La [Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique le 4 octobre 2022](arrêt Mortier c. Belgique, CEDH 4 octobre 2022) pour insuffisance des contrôles en matière d'euthanasie.

Principe posé : La dépénalisation de l'euthanasie doit être « subordonnée à des conditions strictement réglementées prévoyant un certain nombre de garanties matérielles et procédurales ».

Définition : Garanties matérielles — Les conditions de fond (qui peut demander, dans quelles situations). Garanties procédurales — Les vérifications et contrôles à effectuer.

Concrètement : Le texte français prévoit (article 15) une commission de contrôle qui interviendra après que l'acte a été accompli. Mais la personne sera déjà décédée. Ce dispositif ne répond pas aux exigences européennes.

La [CEDH a réaffirmé le 13 juin 2024](arrêt Karsai c. Hongrie) que les États doivent prévoir des « garanties appropriées et suffisantes pour prévenir les abus ». Un contrôle après un acte irréversible ne prévient rien : il permet seulement de sanctionner après coup.

C. Que disent les données médicales ?

Les chiffres qui inquiètent :

• Selon les études belges et néerlandaises : 15 à 25% des demandes d'euthanasie viennent de personnes souffrant de dépression majeure non diagnostiquée
• Selon l'Alliance Vita (France) : 50 à 90% des demandes ne persistent pas après amélioration des soins palliatifs

Concrètement : Sans expertise psychiatrique, comment garantir qu'on n'accordera pas l'aide à mourir à une personne qui, une fois soignée pour sa dépression, aurait changé d'avis ?

Le lien entre dépression et discernement

Le [Code pénal français précise](article 122-1 Code pénal) qu'une personne n'est pas pénalement responsable si elle était atteinte d'un trouble psychique ayant aboli son discernement au moment des faits.

Attention : La psychiatrie démontre que la dépression altère profondément la capacité de jugement. Une personne dépressive voit sa situation de façon déformée.

Question : Peut-on considérer qu'une personne souffrant de dépression majeure non diagnostiquée consent « librement » à mourir ?

La liberté contractuelle exige un consentement non vicié

L'[article 1102 du Code civil](article 1102 Code civil) pose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ». Mais cette liberté n'est réelle que si le consentement n'est pas vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

L'expertise psychiatrique serait précisément ce mécanisme objectif de vérification, distinct de l'appréciation du médecin traitant qui, impliqué dans la relation avec le patient, peut manquer de recul.

II. L'argument de l'autonomie du patient

A. Le droit médical est-il différent du droit civil ?

À retenir : Certains juristes défendent l'idée que le consentement médical obéit à des règles spécifiques, distinctes du droit civil. Le patient aurait un droit absolu de refuser un traitement, sans expertise psychiatrique. Pourquoi serait-ce différent pour accepter l'aide à mourir ?

Ce que dit la loi de 2002

L'[article L.1111-4 du Code de la santé publique](article L.1111-4 CSP, loi Kouchner 2002), issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002, dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ».

Ce consentement est recueilli par le médecin. La loi ne prévoit pas d'expertise psychiatrique obligatoire.

L'arrêt Lambert de 2014

La [Cour de cassation a jugé le 24 juin 2014](arrêt Lambert, Cass. Ass. plén. 24 juin 2014) que le droit de refuser un traitement est absolu, y compris pour les personnes sous tutelle, dès lors que leur état le permet. Le Conseil d'État a confirmé cette approche dans l'affaire Vincent Lambert.

L'argument : Appliquer au consentement médical les règles du droit civil des incapacités serait une erreur. Le droit médical reconnaît au patient un droit absolu de refus de traitement. Pourquoi le droit d'accepter une aide à mourir devrait-il être plus contraignant ?

Le risque de blocage du système

Concrètement : On estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de demandes annuelles d'aide à mourir. Imposer une expertise psychiatrique systématique créerait un goulot d'étranglement dans un système de santé déjà en crise.

Le délai moyen pour obtenir une consultation psychiatrique est de 6 mois. Cela reviendrait à priver de facto de nombreux patients de l'accès au droit nouvellement créé.

B. Le contrôle après l'acte suffit-il ?

L'article 15 de la proposition crée une commission de contrôle placée auprès du ministre de la santé. Cette commission examinera tous les dossiers après coup et pourra saisir la justice en cas de problème.

Les avantages selon ses défenseurs :

• Examen approfondi de chaque dossier, sans urgence clinique
• Responsabilisation des médecins qui savent que leur décision sera examinée
• Évite la lourdeur d'une expertise systématique

Concrètement : C'est une logique comparable à celle des autorités de régulation financière (AMF, ACPR) : on contrôle après et on sanctionne si nécessaire, plutôt que d'imposer des autorisations préalables.

C. Mais l'acte est irréversible

À retenir : L'objection majeure à cette approche est simple : quand on se rend compte d'une erreur, il est trop tard. La personne est décédée.

Deux types d'erreurs possibles

Erreur de type I : Refuser l'aide à mourir à quelqu'un qui la demande légitimement.
→ Coût : prolongation de la souffrance

Erreur de type II : Accorder l'aide à mourir à quelqu'un dont le discernement était altéré.
→ Coût : mort irréversible d'une personne qui, soignée, aurait changé d'avis

Le coût social de l'erreur de type II est infiniment supérieur. Il s'agit d'une vie humaine. Un contrôle après coup ne permet pas de corriger cette erreur. Seul un contrôle avant l'acte peut prévenir ce risque.

Ce que veulent les Français

Le [sondage Fondapol/AFC d'octobre-novembre 2025](sondage Fondapol/AFC 10-11/2025) révèle que :

• 68% des Français préfèrent que les contrôles aient lieu AVANT l'acte plutôt qu'après
• 73% exigent l'avis d'un psychiatre ou psychologue en cas de doute sur le discernement

Concrètement : Cette préférence collective reflète une intuition juste : un contrôle après un acte irréversible n'offre aucune protection réelle.

III. La solution intermédiaire : expertise ciblée

A. Viser les situations à risque

À retenir : Une position médiane émerge : l'expertise psychiatrique ne serait obligatoire que dans les cas à risque identifiés. Cela concilierait protection et praticabilité.

Quels sont les cas à risque ?

Les situations qui devraient déclencher une expertise obligatoire :

• Signes de dépression (tristesse, perte de plaisir, dévalorisation, idées noires)
• Troubles cognitifs (démences, maladies neurodégénératives)
• Demandes formulées très vite après l'annonce du diagnostic
• Conflits familiaux ou pressions de l'entourage
• Isolement social

Principe appliqué : Les garanties sont renforcées quand le risque d'altération du discernement est élevé, sans imposer une lourdeur administrative dans les situations claires.

Les difficultés de cette solution

Attention : Comment définir objectivement ces « cas à risque » sans créer de discrimination ?

Questions ouvertes :

• Qui décide qu'un cas est « à risque » ? Le médecin traitant ? Un médecin référent ? Un collège de médecins ?
• Selon quels critères standardisés ?

Sans réponse législative claire, le dispositif risque :

• Soit une application hétérogène selon chaque médecin (inégalité de traitement)
• Soit une application extensive par prudence (expertise quasi systématique)

B. Combien ça coûte, qu'est-ce que ça rapporte ?

Le coût : Une expertise psychiatrique ciblée coûterait environ 3 millions d'euros par an, soit 0,0012% du budget de l'Assurance Maladie. C'est dérisoire.

Les bénéfices attendus :

• Détection de 15 à 25% de dépressions majeures (données belges et néerlandaises)
• Révélation des préférences authentiques (50 à 90% des demandes ne persistent pas après amélioration des soins palliatifs)
• Sécurité juridique renforcée pour les médecins

Concrètement : Les Français privilégient la sécurité (éviter une mort injustifiée) sur la rapidité (raccourcir les délais). Le coût d'une attente de quelques jours est sans commune mesure avec le coût d'une mort irréversible accordée à tort.

C. Le problème des moyens

Attention : Cette solution se heurte à la réalité du service public hospitalier.

Les chiffres alarmants (DREES 2024) :

• 15% de postes médicaux vacants en psychiatrie
• 30% de turnover chez les infirmiers en soins palliatifs
• Augmentation de 22% des arrêts maladie chez les soignants depuis 2020

La capacité réelle : Seulement 40% des 13 500 psychiatres français exercent à l'hôpital public, soit environ 5 400 psychiatres hospitaliers. Avec un délai moyen de 6 mois pour obtenir une consultation, comment garantir une expertise dans des délais raisonnables ?

La responsabilité de l'État

Le [Conseil d'État a jugé le 10 avril 1992](arrêt Époux V., CE 10 avril 1992) que l'État engage sa responsabilité en cas de défaillance dans l'organisation du service public hospitalier.

Concrètement : Si le législateur impose une expertise psychiatrique sans donner au service public les moyens de la réaliser dans des délais raisonnables, il crée une obligation impossible à exécuter. L'État s'expose à un contentieux massif.

IV. Qui est responsable si ça tourne mal ?

A. La responsabilité des médecins

À retenir : Le texte actuel expose les médecins à une responsabilité pénale et civile écrasante, sans leur donner les outils pour s'en protéger.

La responsabilité pénale

Si un médecin accorde l'aide à mourir à une personne dont le discernement était altéré, il risque des poursuites pour homicide volontaire ([article 221-1 du Code pénal](article 221-1 Code pénal)).

Attention : Le fait que le patient ait demandé l'acte ne constitue pas une excuse si le consentement n'était pas valide.

La responsabilité civile

L'[article L.1142-1 du Code de la santé publique](article L.1142-1 CSP) prévoit que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes.

Concrètement : En cas d'aide à mourir accordée à une personne au discernement altéré, les héritiers pourraient attaquer le médecin en justice pour faute caractérisée.

La protection fonctionnelle ne suffit pas

L'[article L.6152-4 du Code de la santé publique](article L.6152-4 CSP) prévoit une protection fonctionnelle pour les praticiens hospitaliers. Mais elle ne couvre que les actes accomplis dans l'exercice normal des fonctions.

Si le médecin a commis une faute personnelle — par exemple, ne pas avoir demandé d'expertise psychiatrique alors que des signes auraient dû l'alerter —, il n'est pas couvert.

Le ressenti des médecins : 67% des médecins de soins palliatifs interrogés se déclarent « peu ou pas du tout rassurés » par les garanties prévues dans le texte actuel.

B. La responsabilité des hôpitaux

Les établissements hospitaliers engagent également leur responsabilité. Le [Conseil d'État a jugé](arrêt Époux V., CE 10 avril 1992) que l'hôpital est responsable des carences dans l'organisation du service public.

Situations à risque pour l'hôpital :

• Absence de protocole d'évaluation du discernement
• Absence de recours possible à une expertise psychiatrique
• Absence de formation des équipes

Concrètement : Si un établissement met en œuvre le dispositif d'aide à mourir sans avoir organisé les garanties nécessaires, il engage sa responsabilité.

Cette responsabilité peut être recherchée :

• Par les ayants droit de la personne décédée
• Par le médecin lui-même si sa responsabilité personnelle est engagée

C. La responsabilité de l'État législateur

Question juridique majeure : L'État engage-t-il sa responsabilité en créant un droit nouveau sans donner les moyens de le mettre en œuvre ?

Le risque de censure constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte pour « incompétence négative » si le législateur a insuffisamment encadré une liberté fondamentale.

Définition : Incompétence négative — Vice constitutionnel qui survient quand le législateur délègue au pouvoir réglementaire le soin de définir des garanties essentielles qu'il devrait lui-même fixer.

Attention : Le texte a supprimé les modalités réglementaires initialement prévues pour l'évaluation du discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Cette suppression pourrait constituer une délégation en blanc contraire au Guide de légistique.

La carence organisationnelle

Avec 15% de postes vacants en psychiatrie et un délai de 6 mois pour obtenir une consultation, comment garantir l'accès à une évaluation psychiatrique dans des délais raisonnables ?

Concrètement : Cette carence organisationnelle pourrait fonder un recours contre l'État devant le juge administratif, sur le fondement de [l'arrêt Époux V.](arrêt Époux V., CE 10 avril 1992)

V. Que va-t-il se passer maintenant ?

A. Le texte va-t-il être censuré ?

À retenir : Le texte sera nécessairement soumis au Conseil constitutionnel. Plusieurs griefs sérieux peuvent être invoqués.

Les trois griefs principaux

1. Violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Insuffisance des garanties procédurales pour les personnes vulnérables, au regard de la [jurisprudence de mars 2025](décision CC n°2024-1127 QPC) qui impose des garanties renforcées.

2. Incompétence négative du législateur

Absence de définition des critères objectifs d'évaluation du discernement. Le législateur délègue aux médecins le soin de définir des garanties essentielles.

3. Rupture d'égalité devant la loi

Application hétérogène du dispositif selon l'appréciation subjective de chaque médecin, en l'absence de protocole standardisé.

Le contrôle européen

Au-delà de la Constitution française, le texte s'expose au contrôle de la [Cour européenne des droits de l'homme](arrêt Mortier c. Belgique, CEDH 4 octobre 2022).

La jurisprudence Mortier établit clairement que les États doivent prévoir des garanties procédurales avant l'acte, et non pas seulement un contrôle après.

Concrètement : Si une aide à mourir était accordée en France à une personne dont le discernement était altéré, la CEDH pourrait condamner la France pour violation de l'article 2 de la Convention (droit à la vie).

B. Que fera la Haute Autorité de Santé ?

Pour pallier l'imprécision du texte législatif, la Haute Autorité de Santé (HAS) devra élaborer un référentiel d'évaluation du discernement.

Ce référentiel devra définir :

• Les critères objectifs d'évaluation de la capacité de discernement
• Les situations cliniques justifiant le recours à une expertise psychiatrique
• Le protocole d'évaluation standardisé applicable par les médecins
• Les modalités de formation des praticiens

Attention : Un référentiel de bonnes pratiques élaboré par la HAS ne peut pas se substituer à la loi pour définir les garanties essentielles d'une liberté fondamentale. Seul le législateur est compétent pour fixer ces garanties.

Le défi de la formation

Former 200 000 médecins français à l'évaluation du discernement dans un contexte de fin de vie représente un défi organisationnel et budgétaire considérable.

Concrètement : Sans formation adéquate, les médecins se trouveront désarmés face à leur nouvelle responsabilité.

C. Le texte sera-t-il révisé ?

Les critiques convergent — juristes, médecins, syndicats, opinion publique. Une révision du texte semble s'imposer.

Quatre scénarios possibles :

1. Expertise psychiatrique systématique

• Avantage : garantie maximale
• Inconvénient : risque de saturation du système et d'allongement des délais

2. Expertise ciblée sur cas à risque (recommandée)

• Avantage : compromis pragmatique
• Condition : définir législativement les critères déclenchant l'obligation d'expertise

3. Collège pluridisciplinaire systématique

• Au moins deux médecins dont un indépendant de la prise en charge
• Recours obligatoire à un psychiatre en cas de doute

4. Procédure judiciaire d'autorisation

• À l'instar du régime belge
• Intervention du juge des tutelles pour autoriser l'acte dans les situations à risque

La solution retenue devra concilier trois impératifs :

• Protection effective du discernement et du consentement
• Accessibilité du droit pour les personnes qui le demandent légitimement
• Praticabilité compte tenu des contraintes du service public hospitalier

Conclusion : autonomie contre protection ?

À retenir : Le débat sur l'expertise psychiatrique révèle une tension fondamentale : comment concilier le respect de l'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables ?

Ce sur quoi tout le monde s'accorde

La doctrine juridique converge sur un constat : les garanties prévues par le texte actuel sont insuffisantes au regard :

• De la [Constitution française](article 16 DDHC, décision CC n°2024-1127 QPC)
• De la [Convention européenne des droits de l'homme](article 2 CEDH, arrêt Mortier c. Belgique)
• Du [droit civil français](articles 414-1 et 459 Code civil)

L'absence de critères objectifs d'évaluation du discernement crée :

• Une insécurité juridique majeure pour les praticiens
• Un risque de responsabilité de l'État pour [défaut d'organisation du service public](arrêt Époux V., CE 10 avril 1992)

Les trois positions en présence

1. Position constitutionnaliste et civiliste

Exige une expertise psychiatrique obligatoire systématique, par analogie avec le régime des incapacités civiles et au regard de la jurisprudence européenne.

2. Position libérale

Défend l'autonomie du patient et le régime autonome du [consentement médical](article L.1111-4 CSP, arrêt Lambert), privilégiant un contrôle après coup par une commission administrative.

3. Position pragmatique (majoritaire)

Prône une expertise psychiatrique ciblée sur les cas à risque, fondée sur :

• Une analyse coût-bénéfice (coût marginal de 3M€/an pour détecter 15-25% de dépressions majeures)
• Les préférences collectives (73% des Français exigent un avis psychiatrique en cas de doute)

La question fondamentale

Peut-on prétendre garantir un consentement « libre et éclairé » sans vérifier objectivement la liberté et le discernement de celui qui consent ?

La réponse à cette question déterminera :

• La conformité du texte aux normes supérieures
• Sa légitimité sociale
• Son applicabilité pratique par des soignants qui réclament, légitimement, des garanties face à une responsabilité sans précédent

Concrètement : Le législateur devra trancher lors de l'examen du texte par le Sénat. En l'état, le risque de censure constitutionnelle et conventionnelle est réel. C'est la crédibilité du droit français en matière de protection des droits fondamentaux qui est en jeu.