L'absence d'expertise psychiatrique obligatoire dans la proposition de loi sur l'aide à mourir : une fragilité constitutionnelle et conventionnelle

Introduction : un consensus sur l'insuffisance des garanties procédurales

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée le 27 mai 2025 par l'Assemblée nationale, cristallise un débat juridique d'une rare intensité. Au cœur de la controverse : l'absence d'expertise psychiatrique obligatoire pour évaluer le discernement du demandeur. L'article 3 du texte exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », mais ne prévoit aucun critère objectif d'évaluation de cette aptitude.

Cette imprécision normative soulève une question fondamentale : peut-on garantir un consentement véritablement libre et éclairé sans vérifier objectivement la capacité même de consentir ? La réponse mobilise un faisceau de normes juridiques : l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen [décision CC n°2024-1127 QPC du 5 mars 2025], l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme [arrêt Mortier c. Belgique, CEDH 4 octobre 2022], les dispositions du Code civil sur l'altération du discernement [articles 414-1 et 459], celles du Code de la santé publique sur le consentement médical [article L.1111-4 CSP, loi Kouchner du 4 mars 2002], et la jurisprudence constante sur la responsabilité hospitalière [arrêt Époux V., CE 10 avril 1992].

La problématique juridique est d'autant plus cruciale qu'elle engage la responsabilité de l'État dans l'organisation d'un service public régalien confronté à une crise structurelle : 15% de postes vacants en psychiatrie, 30% de turnover en soins palliatifs, délai moyen de 6 mois pour obtenir une consultation psychiatrique. Dans ce contexte, les praticiens hospitaliers réclament des garanties procédurales renforcées pour sécuriser leur pratique et éviter une responsabilité pénale et civile écrasante.

ILa thèse constitutionnaliste et civiliste : l'expertise psychiatrique comme garantie procédurale obligatoire

A.L'exigence constitutionnelle de garanties procédurales renforcées pour les personnes vulnérables

Le Conseil constitutionnel a considérablement renforcé, en 2024-2025, la protection procédurale des personnes vulnérables. Dans sa décision n°2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le juge constitutionnel a censuré l'absence d'information systématique de la personne chargée d'une mesure de protection juridique lors du renouvellement d'un placement à l'isolement, au motif que cette lacune violait l'article 16 de la Déclaration de 1789 [décision CC n°2024-1127 QPC].

Cette jurisprudence établit un principe cardinal : pour les personnes vulnérables, les garanties procédurales doivent être renforcées, non allégées. Or, les personnes en fin de vie, atteintes de pathologies graves et pronostiquées incurables, sont par définition dans une situation de vulnérabilité extrême. Comment justifier que le législateur supprime, pour elles, toute évaluation standardisée du discernement alors même qu'il l'impose pour des décisions patrimoniales bien moins graves ?

Le parallèle avec le régime des incapacités civiles est éclairant. L'article 414-1 du Code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit » [article 414-1 Code civil]. L'article 459 du même code précise que les actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées peuvent être annulés pour insanité d'esprit, même en l'absence de mise sous tutelle ou curatelle [article 459 Code civil]. La jurisprudence de la Cour de cassation applique ce principe avec rigueur : la chambre commerciale a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2015 que « la preuve de l'altération des facultés mentales peut résulter de tout élément » et que « le juge doit rechercher si, au moment de l'acte, l'intéressé était atteint d'un trouble mental ayant altéré son discernement » [Cass. com., 3 mars 2015, n°13-27.264].

Si cette exigence vaut pour un simple contrat de vente ou un testament, à plus forte raison doit-elle s'appliquer pour une décision irréversible portant sur la vie elle-même. L'absence d'expertise psychiatrique obligatoire créerait ainsi une anomalie juridique : on protégerait davantage le patrimoine que la vie.

B.L'obligation conventionnelle de garanties procédurales ex ante selon la jurisprudence de la CEDH

Le droit européen impose des garanties procédurales renforcées. L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le droit à la vie, impose aux États des obligations positives matérielles et procédurales pour protéger ce droit fondamental [article 2 CEDH].

La Cour européenne des droits de l'homme l'a rappelé avec force dans l'arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022 [arrêt Mortier c. Belgique, CEDH 4 octobre 2022]. Dans cette affaire, la Cour a condamné la Belgique pour violation de ses obligations procédurales en matière d'euthanasie. Le grief portait précisément sur l'insuffisance et le manque d'indépendance du contrôle exercé. La Cour a jugé que « la dépénalisation de l'euthanasie est subordonnée à des conditions strictement réglementées prévoyant un certain nombre de garanties matérielles et procédurales ».

Cette jurisprudence établit un standard clair : des garanties matérielles ET procédurales, et non pas seulement un contrôle ex post par une commission administrative. Or, que propose le texte français ? L'article 15 de la proposition crée une commission de contrôle et d'évaluation qui interviendra a posteriori, après que l'acte irréversible aura été accompli. Ce dispositif ne répond manifestement pas aux exigences de Strasbourg.

Dans l'arrêt Karsai c. Hongrie du 13 juin 2024, la CEDH a réaffirmé que l'article 2 impose aux États des « garanties appropriées et suffisantes pour prévenir les abus et assurer le respect du droit à la vie ». Un contrôle après un acte irréversible ne constitue pas une garantie « appropriée » au sens de cette jurisprudence : il permet certes de sanctionner les abus constatés, mais non de les prévenir.

C.La nécessité d'une évaluation objective du discernement selon le droit pénal et civil

Le Code pénal apporte un éclairage complémentaire. L'article 122-1 dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » [article 122-1 Code pénal]. Ce texte établit un lien direct entre trouble psychique et altération du discernement.

Or, les données médicales sont accablantes : selon les études belges et néerlandaises citées dans le débat, entre 15 et 25% des demandes d'euthanasie émanent de personnes souffrant de dépression majeure non diagnostiquée. Comment garantir que ces personnes ne bénéficient pas d'une aide à mourir alors que, soignées adéquatement, elles auraient changé d'avis ? Les données françaises de l'Alliance Vita indiquent que 50 à 90% des demandes ne persistent pas après amélioration des soins palliatifs.

Le droit civil des contrats offre également une grille d'analyse pertinente. L'article 1102 du Code civil pose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter » [article 1102 Code civil]. Mais cette liberté contractuelle n'est effective que si le consentement est exempt de vices : erreur, dol, violence. Or, peut-on considérer qu'une personne souffrant de dépression majeure non diagnostiquée consent « librement » à mourir ? La psychiatrie démontre que la dépression altère profondément la capacité de jugement et crée une vision déformée de la réalité.

L'expertise psychiatrique constituerait précisément ce mécanisme objectif de vérification du discernement, distinct de l'appréciation subjective du médecin traitant qui, impliqué dans la relation thérapeutique, peut manquer du recul nécessaire.

IILa thèse libérale : l'autonomie du patient et le régime autonome du consentement médical

A.La spécificité du consentement médical selon la loi Kouchner et la jurisprudence Lambert

Une position doctrinale défend l'idée que le consentement médical obéit à un régime juridique autonome, distinct du droit civil patrimonial. L'article L.1111-4 du Code de la santé publique, issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002, dispose que « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne » [article L.1111-4 CSP, loi Kouchner 2002].

Ce consentement est recueilli par le médecin, sans exigence d'expertise psychiatrique obligatoire. La Cour de cassation a consacré cette autonomie dans l'arrêt Lambert du 24 juin 2014, jugeant en assemblée plénière que le droit de refuser un traitement est absolu, y compris pour les personnes sous tutelle, dès lors que leur état le permet [arrêt Lambert, Cass. Ass. plén. 24 juin 2014]. Le Conseil d'État a confirmé cette approche dans l'affaire Vincent Lambert.

Selon cette lecture, appliquer au consentement médical les règles du droit civil des incapacités constituerait une erreur de catégorie juridique. Le droit médical reconnaît au patient un droit absolu de refus de traitement, sans expertise psychiatrique systématique. Pourquoi le droit d'accepter une aide à mourir devrait-il obéir à un régime plus contraignant que le droit de refuser un traitement vital ?

Cette position souligne également le risque de bureaucratisation paralysante. Imposer une expertise psychiatrique systématique pour 10 000 à 15 000 demandes annuelles estimées créerait un goulot d'étranglement dans un système de santé déjà en crise. Le délai moyen de consultation psychiatrique étant de 6 mois, cela reviendrait à priver de facto de nombreux patients de l'accès au droit nouvellement créé.

B.Le contrôle ex post par la commission de contrôle comme alternative suffisante

L'article 15 de la proposition crée une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. Cette commission examinera a posteriori les dossiers et devra saisir la chambre disciplinaire de l'ordre compétent en cas de manquement constaté.

Ce mécanisme de contrôle ex post présenterait, selon ses défenseurs, plusieurs avantages : il permettrait un examen approfondi de chaque dossier, dégagé de l'urgence de la situation clinique ; il responsabiliserait les médecins prescripteurs qui sauraient que leur décision sera systématiquement examinée ; il éviterait la lourdeur et le coût d'une expertise systématique.

Cette approche s'inscrit dans une logique de régulation comparable à celle appliquée en matière de restructurations d'entreprises : contrôle a posteriori par des autorités de régulation (AMF, ACPR), avec sanctions disciplinaires et civiles en cas de manquement, plutôt qu'autorisations administratives préalables.

C.Les limites de cette approche face à l'irréversibilité de l'acte

Toutefois, cette position se heurte à une objection de taille : l'irréversibilité de l'acte d'aide à mourir. Un contrôle ex post permet de sanctionner les abus constatés, mais ne peut remédier à une erreur : la personne est décédée. En analyse économique du droit, on distingue deux types d'erreurs :

• •L'erreur de type I : refuser l'aide à mourir à quelqu'un qui la demande légitimement (coût : prolongation de la souffrance)
• •L'erreur de type II : accorder l'aide à mourir à quelqu'un dont le discernement est altéré (coût : mort irréversible d'une personne qui, soignée, aurait changé d'avis)

Le coût social de l'erreur de type II est infiniment supérieur : il s'agit d'une vie humaine. Or, un contrôle ex post ne permet pas de corriger cette erreur. Seul un contrôle ex ante peut prévenir ce risque.

Par ailleurs, le sondage Fondapol/AFC d'octobre-novembre 2025 révèle que 68% des Français préfèrent que les contrôles aient lieu avant l'acte d'euthanasie plutôt qu'après [sondage Fondapol/AFC 10-11/2025]. Cette préférence collective reflète une intuition économique juste : un contrôle après un acte irréversible n'offre aucune protection réelle.

IIILa position pragmatique : expertise psychiatrique ciblée et analyse coût-bénéfice

A.L'identification des « cas à risque » justifiant une expertise obligatoire

Une position médiane émerge du débat : l'expertise psychiatrique ne devrait être obligatoire que dans les cas à risque identifiés. Cette approche ciblée présenterait l'avantage de concilier la protection du discernement et la praticabilité du dispositif.

Les cas à risque incluent notamment : les personnes présentant des signes de dépression (tristesse, anhédonie, dévalorisation, idées noires) ; celles atteintes de troubles cognitifs (démences, pathologies neurodégénératives) ; les demandes formulées très précocement après l'annonce du diagnostic ; les situations de conflits familiaux ou de pressions de l'entourage ; les personnes isolées socialement.

Cette approche s'inspire du principe de proportionnalité : les garanties procédurales sont renforcées lorsque le risque d'altération du discernement est élevé, sans imposer une lourdeur administrative systématique dans les situations cliniques claires.

Toutefois, cette solution soulève une difficulté juridique majeure : comment définir objectivement ces « cas à risque » sans créer de discrimination ? Qui sera compétent pour apprécier l'existence d'un risque justifiant l'expertise ? Le médecin traitant ? Un médecin référent ? Un collège pluridisciplinaire ? Et selon quels critères standardisés ?

L'absence de réponse législative à ces questions expose le dispositif à un double risque : soit une application hétérogène selon l'appréciation subjective de chaque médecin, créant une inégalité de traitement contraire à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; soit une application extensive par prudence, revenant de facto à une expertise quasi systématique.

B.L'analyse économique : un coût marginal pour un bénéfice substantiel

L'analyse économique apporte un éclairage complémentaire. Le coût direct d'une expertise psychiatrique ciblée est estimé à 3 millions d'euros par an, soit 0,0012% du budget de l'Assurance Maladie. Ce coût marginal est dérisoire au regard du budget global de la santé.

En revanche, le bénéfice attendu est substantiel : détection de 15 à 25% de dépressions majeures selon les données belges et néerlandaises ; révélation des préférences authentiques des patients (50 à 90% des demandes ne persistent pas après amélioration palliative) ; sécurité juridique renforcée pour les praticiens.

Le sondage Fondapol/AFC révèle que 73% des Français exigent l'avis d'un psychiatre ou psychologue en cas de doute sur le discernement [sondage Fondapol/AFC 10-11/2025]. Cette préférence collective exprime un arbitrage implicite : les citoyens privilégient la sécurité (éviter une mort injustifiée) sur la célérité (raccourcir les délais).

Cet arbitrage s'explique par l'asymétrie des coûts d'erreur précédemment évoquée : le coût d'une attente de quelques jours (prolongation temporaire de la souffrance, partiellement soulagée par les soins palliatifs) est sans commune mesure avec le coût d'une mort irréversible accordée à une personne dont le discernement était altéré.

C.La crise du service public hospitalier comme obstacle pratique

Cependant, cette solution se heurte à la réalité organisationnelle du service public hospitalier. Les données de la DREES pour 2024 sont alarmantes : 15% de postes médicaux vacants en psychiatrie, 30% de turnover chez les infirmiers en soins palliatifs, augmentation de 22% des arrêts maladie chez les soignants depuis 2020.

Seuls 40% des 13 500 psychiatres français exercent à l'hôpital public, soit environ 5 400 psychiatres hospitaliers pour l'ensemble du territoire. Avec un délai moyen de 6 mois pour obtenir une consultation psychiatrique, comment garantir l'accès à une expertise dans des délais raisonnables ?

Cette question engage la responsabilité de l'État pour défaut d'organisation du service public. L'arrêt Époux V. du Conseil d'État du 10 avril 1992 a jugé que l'État engage sa responsabilité pour faute simple en cas de défaillance dans l'organisation du service public hospitalier [arrêt Époux V., CE 10 avril 1992].

Si le législateur impose une expertise psychiatrique sans doter le service public des moyens nécessaires pour la réaliser dans des délais raisonnables, il crée une obligation impossible à exécuter, exposant l'État à un contentieux massif en responsabilité.

IVLes enjeux de responsabilité : médecins, établissements et État face à leurs obligations

A.La responsabilité civile et pénale des médecins prescripteurs

Le texte actuel expose les médecins prescripteurs à une responsabilité pénale et civile écrasante. Si un médecin accorde l'aide à mourir à une personne dont le discernement était altéré, il encourt des poursuites pour homicide volontaire [article 221-1 Code pénal]. La circonstance que le patient ait demandé l'acte ne constitue pas un fait justificatif si le consentement n'était pas valide.

En matière de responsabilité civile, l'article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes. En cas d'aide à mourir accordée à une personne au discernement altéré, les héritiers pourraient engager la responsabilité du médecin pour faute caractérisée.

La protection fonctionnelle prévue par l'article L.6152-4 du Code de la santé publique, qui étend aux praticiens hospitaliers le bénéfice de la protection fonctionnelle des agents publics, ne couvre que les actes accomplis dans l'exercice normal des fonctions. Si le médecin a commis une faute personnelle détachable du service — par exemple, ne pas avoir demandé d'expertise psychiatrique alors que des signes auraient dû l'alerter —, il n'est pas couvert.

Cette insécurité juridique explique que 67% des médecins de soins palliatifs interrogés se déclarent « peu ou pas du tout rassurés » par les garanties prévues dans le texte actuel. Les syndicats médicaux, et notamment l'UNSA, réclament des garanties procédurales renforcées pour protéger les praticiens.

B.La responsabilité des établissements hospitaliers pour défaut d'organisation

Les établissements hospitaliers engagent également leur responsabilité. Le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt Époux V. que l'hôpital est responsable des carences dans l'organisation du service public [arrêt Époux V., CE 10 avril 1992].

Si un établissement met en œuvre le dispositif d'aide à mourir sans avoir organisé les garanties procédurales nécessaires — absence de protocole d'évaluation du discernement, absence de recours possible à une expertise psychiatrique, absence de formation des équipes —, il engage sa responsabilité pour faute simple.

Cette responsabilité peut être recherchée devant le juge administratif par les ayants droit de la personne décédée, mais également par le médecin lui-même en cas de mise en cause personnelle. Le médecin pourrait se retourner contre l'établissement au motif que celui-ci ne lui a pas fourni les moyens nécessaires pour accomplir sa mission dans des conditions de sécurité juridique suffisantes.

La réforme de la fonction publique hospitalière, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, renforce ces exigences de responsabilité en transposant aux directeurs d'hôpital les mêmes principes que ceux appliqués aux administrateurs de l'État.

C.La responsabilité de l'État pour carence législative et défaut d'organisation du service public

Au-delà des responsabilités individuelles, se pose la question de la responsabilité de l'État législateur. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte pour incompétence négative si le législateur a insuffisamment encadré une liberté fondamentale, renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des garanties essentielles.

Or, le texte a précisément supprimé les modalités réglementaires initialement prévues pour l'évaluation du discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Cette suppression constitue une délégation en blanc contraire au Guide de légistique du Secrétariat général du Gouvernement (édition 2024, p. 47) qui affirme : « une disposition normative doit être suffisamment précise pour que l'autorité d'application puisse la mettre en œuvre sans arbitraire ».

Par ailleurs, l'État engage sa responsabilité pour défaut d'organisation du service public s'il crée un droit nouveau sans doter les établissements des moyens nécessaires pour le mettre en œuvre. Avec 15% de postes vacants en psychiatrie et un délai de 6 mois pour obtenir une consultation, comment garantir l'accès à une évaluation psychiatrique de qualité dans des délais compatibles avec l'urgence de la situation clinique ?

Cette carence organisationnelle pourrait fonder un recours en responsabilité devant le juge administratif, sur le fondement de l'arrêt Époux V. précité.

VLes questions ouvertes et perspectives d'évolution

A.Le risque de censure constitutionnelle et conventionnelle

Le texte sera nécessairement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Plusieurs griefs sérieux peuvent être invoqués :

1. •

   Violation de l'article 16 de la DDHC : insuffisance des garanties procédurales pour les personnes vulnérables, au regard de la jurisprudence QPC n°2024-1127 qui impose des garanties renforcées [décision CC n°2024-1127 QPC].

2. •

   Incompétence négative du législateur : absence de définition des critères objectifs d'évaluation du discernement, délégation en blanc au pouvoir réglementaire et aux médecins pour définir des garanties essentielles.

3. •

   Rupture d'égalité devant la loi : application hétérogène du dispositif selon l'appréciation subjective de chaque médecin, en l'absence de protocole standardisé.

Au-delà du contrôle constitutionnel, le texte s'expose à un contrôle de conventionnalité au regard de l'article 2 de la CEDH. La jurisprudence Mortier établit clairement que les États doivent prévoir des garanties procédurales ex ante, et non pas seulement un contrôle ex post [arrêt Mortier c. Belgique, CEDH 4 octobre 2022].

En cas de contentieux individuel, la Cour européenne pourrait condamner la France si une aide à mourir était accordée à une personne dont le discernement était altéré, faute de garanties procédurales suffisantes.

B.La nécessité d'un référentiel HAS et d'une formation des praticiens

Pour pallier l'imprécision du texte législatif, la Haute Autorité de Santé devra élaborer un référentiel d'évaluation du discernement. Ce référentiel devra définir :

• •Les critères objectifs d'évaluation de la capacité de discernement
• •Les situations cliniques justifiant le recours à une expertise psychiatrique
• •Le protocole d'évaluation standardisé applicable par les médecins
• •Les modalités de formation des praticiens à cette évaluation

Toutefois, un référentiel de bonnes pratiques élaboré par la HAS ne peut se substituer à la loi pour définir les garanties essentielles d'une liberté fondamentale. Seul le législateur est compétent pour fixer ces garanties, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la formation des 200 000 médecins français à l'évaluation du discernement dans un contexte de fin de vie représente un défi organisationnel et budgétaire considérable. Sans formation adéquate, les médecins se trouveront désarmés face à leur nouvelle responsabilité.

C.Vers une révision législative ?

La convergence des critiques — constitutionnalistes, civilistes, administrativistes, économistes, syndicats médicaux — suggère qu'une révision du texte s'impose. Plusieurs scénarios sont envisageables :

1. •

   Expertise psychiatrique systématique : garantie maximale, mais risque de saturation du système et d'allongement des délais.

2. •

   Expertise ciblée sur cas à risque : compromis pragmatique, mais nécessité de définir législativement les critères déclenchant l'obligation d'expertise.

3. •

   Collège pluridisciplinaire systématique : au moins deux médecins dont un indépendant de la prise en charge, avec recours obligatoire à un psychiatre en cas de doute.

4. •

   Procédure judiciaire d'autorisation : à l'instar du régime belge, intervention du juge des tutelles pour autoriser l'acte dans les situations à risque.

La solution retenue devra concilier trois impératifs : la protection effective du discernement et du consentement ; l'accessibilité du droit pour les personnes qui le demandent légitimement ; la praticabilité du dispositif compte tenu des contraintes organisationnelles du service public hospitalier.

Conclusion : un débat juridique majeur sur l'articulation entre autonomie et protection

Le débat sur l'expertise psychiatrique obligatoire dans le cadre de l'aide à mourir révèle une tension fondamentale du droit contemporain : comment concilier le respect de l'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables ?

La doctrine juridique converge sur un constat : les garanties procédurales prévues par le texte actuel sont insuffisantes au regard des exigences constitutionnelles [article 16 DDHC, décision CC n°2024-1127 QPC] et conventionnelles [article 2 CEDH, arrêt Mortier c. Belgique]. L'absence de critères objectifs d'évaluation du discernement crée une insécurité juridique majeure pour les praticiens et expose l'État à sa responsabilité pour défaut d'organisation du service public [arrêt Époux V., CE 10 avril 1992].

Trois courants doctrinaux s'affrontent :

• •

  Le courant constitutionnaliste et civiliste exige une expertise psychiatrique obligatoire systématique, par analogie avec le régime des incapacités civiles [articles 414-1 et 459 Code civil] et au regard de la jurisprudence européenne [arrêt Mortier].

• •

  Le courant libéral défend l'autonomie du patient et le régime autonome du consentement médical [article L.1111-4 CSP, arrêt Lambert], privilégiant un contrôle ex post par une commission administrative.

• •

  Le courant pragmatique prône une expertise psychiatrique ciblée sur les cas à risque, fondée sur une analyse coût-bénéfice (coût marginal de 3M€/an pour détecter 15-25% de dépressions majeures) et sur les préférences collectives (73% des Français exigent un avis psy en cas de doute).

La position majoritaire, portée par les magistrats, une partie significative du barreau, les syndicats médicaux et confortée par l'opinion publique, converge vers une expertise psychiatrique au moins dans les cas à risque. Cette solution concilie la protection du discernement, l'accessibilité du droit et la praticabilité du dispositif.

Le législateur devra trancher cette question lors de l'examen du texte par le Sénat. En l'état, le risque de censure constitutionnelle et conventionnelle est réel. Au-delà du débat juridique, c'est la crédibilité du droit français en matière de protection des droits fondamentaux qui est en jeu : peut-on prétendre garantir un consentement « libre et éclairé » sans vérifier objectivement la liberté et le discernement de celui qui consent ?

La réponse à cette question déterminera non seulement la conformité du texte aux normes supérieures, mais également sa légitimité sociale et son applicabilité pratique par des soignants qui réclament, légitimement, des garanties procédurales renforcées face à une responsabilité dont l'ampleur est sans précédent dans l'histoire de la médecine française.