Imprescriptibilité des nullités de marque : faut-il sacrifier la sécurité juridique ?

Introduction : qu'est-ce qui a changé avec cet arrêt ?

À retenir : La Cour de cassation a décidé le 28 janvier 2026 qu'on peut contester la validité d'une marque à tout moment, même si le délai de 5 ans était dépassé. Cette règle s'applique même aux marques qui étaient protégées avant la loi de 2019.

Définition : Action en nullité — une procédure judiciaire pour faire annuler une marque enregistrée illégalement.

Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt important [Cass. Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760]. Elle valide une règle nouvelle : les actions pour annuler une marque ne se prescrivent jamais. Cette règle vient de l'article L714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, créé par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Concrètement : Avant 2019, si personne ne contestait une marque pendant 5 ans, elle devenait inattaquable. Depuis 2019, on peut contester une marque à tout moment, même 10 ou 20 ans après son enregistrement.

Cette décision pose une question simple mais cruciale : peut-on remettre en cause des situations qui étaient définitivement protégées ? Deux intérêts s'opposent :

• La pureté du registre des marques : il faut supprimer les marques enregistrées illégalement pour protéger le marché
• La sécurité juridique : les entreprises doivent pouvoir prévoir quels sont leurs droits

Attention : Cette décision affecte directement les entreprises qui achètent ou vendent des marques. Elle peut remettre en cause des transactions réalisées il y a plusieurs années.

I. Pourquoi les nullités de marque ne se prescrivent-elles plus ?

A. Ce que dit la loi depuis 2019

L'article L714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle dit clairement : « l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ».

Ce que cela change :

Avant 2019, l'article 2224 du Code civil s'appliquait. Il prévoyait un délai de 5 ans à partir du moment où vous découvriez le problème.

L'arrêt du 28 janvier 2026 [Cass. Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760] va encore plus loin. La Cour de cassation décide que cette règle s'applique aussi aux marques qui étaient déjà protégées par la prescription de 5 ans.

Concrètement : Vous aviez enregistré une marque en 2010. En 2015, plus personne ne pouvait la contester (5 ans écoulés). Aujourd'hui, la loi de 2019 permet à nouveau de contester cette marque, même si vous pensiez être protégé définitivement.

Comment cette règle s'inscrit-elle dans le droit européen ?

La France a transposé la Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015. Ce texte européen fait une distinction importante :

• Les nullités absolues (article 4) : marque contraire à l'ordre public, marque descriptive, marque sans caractère distinctif → imprescriptibles
• Les nullités relatives (article 5) : conflit avec une marque plus ancienne → prescrites après 5 ans si le titulaire ne réagit pas

Définition : Nullité absolue — un défaut grave qui touche l'intérêt général. Nullité relative — un conflit entre deux intérêts privés.

B. Pourquoi cette imprescriptibilité ? La pureté du registre

La logique économique : le registre des marques est public. Sa fiabilité conditionne le bon fonctionnement du marché. Si des marques illégales y restent, elles faussent la concurrence.

Avant 2019, une entreprise pouvait enregistrer une marque contestable et attendre 5 ans. Après ce délai, elle obtenait un monopole même si l'enregistrement était irrégulier.

Les chiffres :

• Le registre français compte 1,2 million de marques (données INPI 2024)
• Un litige de marques dure en moyenne 18 mois
• Le coût moyen pour une PME : 45 000 euros par procédure

Concrètement : L'imprescriptibilité permet de contester à tout moment une marque illégale. Cela élimine l'avantage stratégique de ceux qui enregistraient des marques douteuses en comptant sur l'inaction des concurrents.

II. Pourquoi cette solution pose-t-elle problème ?

A. La prescription acquise est un droit patrimonial

Définition : Droit patrimonial — un droit qui a une valeur économique et qui entre dans votre patrimoine.

Quand le délai de 5 ans était écoulé, vous obteniez un droit définitif : personne ne pouvait plus vous attaquer. L'article 2220 du Code civil confirme cette idée : vous pouvez renoncer à une prescription acquise. Cela prouve bien que c'est un droit dont vous êtes propriétaire.

Ce que change l'arrêt du 28 janvier 2026 :

Vous pensiez avoir un droit définitif après 5 ans. La loi de 2019, appliquée rétroactivement, supprime ce droit. C'est comme si on vous retirait quelque chose qui vous appartenait légalement.

Concrètement : Vous avez enregistré une marque en 2012. En 2017, vous étiez protégé définitivement. En 2024, vous vendez votre entreprise en garantissant à l'acheteur que vos marques sont solides. En 2026, l'acheteur découvre que votre marque peut être contestée. Il peut vous demander des dommages-intérêts.

B. Cela viole-t-il la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel protège les « situations légalement acquises ». Dans sa décision n° 2012-256 QPC, il a posé un principe clair : le législateur peut modifier ces situations seulement si un « motif d'intérêt général suffisant » le justifie.

Les deux problèmes posés par l'arrêt :

1. Le motif d'intérêt général est-il suffisant ?

Purifier le registre des marques est un objectif légitime. Mais justifie-t-il de remettre en cause toutes les situations acquises depuis des décennies ? Le législateur aurait pu prévoir une solution moins radicale : appliquer l'imprescriptibilité uniquement aux marques enregistrées après 2019.

2. La loi est-elle compréhensible ?

Le Conseil constitutionnel exige que vous puissiez connaître vos droits avec certitude (décision n° 99-421 DC). Comment pouviez-vous anticiper en 2024 qu'une loi de 2019 ferait resurgir des actions dont la prescription était acquise en 2015 ?

Attention : L'absence de règles transitoires (= règles qui protègent les situations passées) constitue une « incompétence négative ». Le législateur a oublié de prévoir un régime protecteur, alors qu'il aurait dû le faire.

III. Peut-on comparer avec le droit de la famille ?

A. L'imprescriptibilité protège-t-elle des valeurs fondamentales ?

Le droit de la famille connaît aussi l'imprescriptibilité. Exemples :

• L'article 202 du Code civil : les actions pour annuler un mariage pour des raisons graves (bigamie, inceste) ne se prescrivent jamais
• L'article 332 du Code civil : un enfant peut toujours contester une filiation fausse

La logique : Certaines valeurs ne se négocient pas avec le temps. Un mariage consanguin reste illégal même 30 ans après sa célébration.

L'analogie avec les marques :

Les défenseurs de l'imprescriptibilité disent : l'identité économique d'une entreprise (ses marques, ses signes distinctifs) participe d'un ordre public économique aussi fondamental que l'ordre public familial.

Exemple tiré du droit de la famille : L'article 373-2-1 du Code civil permet au juge de modifier l'autorité parentale à tout moment si l'intérêt de l'enfant l'exige. De même, on pourrait corriger à tout moment un enregistrement de marque contraire à l'ordre public économique.

B. Cette comparaison est-elle vraiment pertinente ?

La distinction ordre public absolu / ordre public de direction :

Définition : Ordre public absolu — protège des valeurs fondamentales (dignité humaine, état des personnes). Ordre public de direction — organise le fonctionnement économique.

La Cour de cassation fait cette distinction depuis 1994. L'ordre public absolu concerne :

• L'état des personnes
• La prohibition de la bigamie
• L'intégrité de la filiation

L'ordre public de direction concerne :

• Le droit de la concurrence
• Le droit des sociétés
• Le droit de la propriété intellectuelle

Pourquoi cette distinction est importante :

L'ordre public de direction vise à organiser le marché, pas à protéger des valeurs absolues. Il peut donc être soumis à des délais de prescription pour garantir la sécurité des transactions.

Un exemple qui interroge : L'article L. 611-7 du Code de commerce soumet les actions pour pratiques anticoncurrentielles à une prescription de 5 ans. Pourtant, ces pratiques affectent tout le marché. Si ces actions très graves se prescrivent, pourquoi les nullités de marques échapperaient-elles au temps ?

IV. Qui gagne et qui perd avec cette règle ?

A. L'imprescriptibilité aide les PME

Les chiffres révélateurs :

Selon l'INPI, depuis avril 2020, 90 % des demandes en nullité viennent de PME. Ces entreprises n'avaient pas les moyens financiers ou l'information nécessaire pour agir dans le délai de 5 ans.

Concrètement :

Les grandes entreprises ont des juristes qui surveillent en permanence le registre des marques. Elles réagissent vite en cas de problème. Les PME découvrent souvent tard qu'une marque qu'elles exploitent ou veulent acheter est fragile juridiquement.

Les défaillances d'entreprises :

Selon la Banque de France, 67 830 procédures de défaillances ont été enregistrées en 2024 (+16,8 % par rapport à 2023). Cela représente 256 000 emplois menacés. Parmi ces défaillances, certaines résultent d'acquisitions basées sur des valorisations fausses : les marques achetées n'avaient pas la valeur annoncée.

L'avantage de l'imprescriptibilité :

Elle permet aux PME de contester plus tard des marques irrégulières. Elle protège aussi les salariés : si un acquéreur découvre deux ans après l'achat que les marques sont nulles, il peut déclencher un plan de licenciements.

B. Le coût pour les entreprises et l'attractivité de la France

Les investissements étrangers :

Selon le baromètre EY 2025, la France a attiré 1 025 projets d'investissement étranger en 2024. C'est encore la première place en Europe pour la sixième année. Mais cette performance baisse : -14 % entre 2023 et 2024.

Attention : 70 % des dirigeants internationaux citent l'instabilité réglementaire comme un frein majeur pour investir en France.

Le nouveau risque pour les acquisitions :

Les opérations de rachat d'entreprises représentent plusieurs centaines de milliards d'euros par an en France. Elles intègrent maintenant un nouveau risque : l'incertitude permanente sur la validité des marques, même anciennes.

Concrètement :

Avant d'acheter une entreprise, vous devez vérifier ses actifs (on appelle cela une « due diligence »). Pour les marques, cela coûte déjà 45 000 euros en moyenne pour une PME. Maintenant, vous devez remonter potentiellement sur plusieurs décennies pour identifier des vices qui n'étaient plus contestables avant la loi de 2019.

Le coût de cette incertitude :

• Augmentation des primes d'assurance
• Décotes appliquées lors de la valorisation des marques
• Baisse du prix de vente des entreprises

Une étude estime que l'impact pourrait représenter plusieurs dizaines de milliards d'euros de destruction de valeur sur les actifs immatériels français.

La comparaison avec l'Allemagne :

Le droit allemand applique le principe de Verwirkung (forclusion). Si vous tolérez une contrefaçon pendant 5 ans alors que vous la connaissez, vous perdez votre droit d'agir. Cette solution concilie efficacement protection de l'ordre public et sécurité juridique.

V. Que va-t-il se passer maintenant ?

A. Le Conseil constitutionnel sera-t-il saisi ?

L'arrêt du 28 janvier 2026 ouvre la possibilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure permet de demander au Conseil constitutionnel si une loi respecte la Constitution.

Définition : QPC — une procédure pour contester la constitutionnalité d'une loi lors d'un procès en cours.

Les conditions sont réunies :

• La loi s'applique au litige en cours
• Le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé sur ce texte
• La question est sérieuse au regard de la Constitution

Les trois arguments possibles :

1. Violation de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : l'atteinte aux situations acquises n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant

2. Violation de l'objectif d'intelligibilité de la loi : l'application rétroactive crée une insécurité contraire à cet objectif constitutionnel

3. Incompétence négative : le législateur aurait dû prévoir un régime transitoire

Concrètement : Dans les mois qui viennent, une entreprise concernée par un litige pourrait saisir le Conseil constitutionnel pour contester cette règle.

B. Quelles solutions alternatives seraient possibles ?

Plusieurs pistes permettraient de concilier protection de l'ordre public et respect des situations acquises :

1. Un régime transitoire protecteur

L'imprescriptibilité s'appliquerait seulement aux marques enregistrées après l'entrée en vigueur de la loi PACTE. Les prescriptions acquises avant 2019 resteraient valables.

Concrètement : Si votre marque était protégée en 2018, elle le resterait. Seules les marques enregistrées après 2019 seraient contestables à tout moment.

2. Un mécanisme de forclusion

Inspiré du droit allemand : au-delà d'un certain délai de tolérance (par exemple 10 ans), l'action en nullité serait impossible, sauf fraude prouvée.

Concrètement : Si personne ne conteste une marque pendant 10 ans, elle devient définitivement inattaquable, même si elle a un vice de nullité.

3. Une distinction selon la gravité

Seules les nullités les plus graves resteraient imprescriptibles :

• Marques contraires à l'ordre public moral
• Marques trompeuses dangereuses pour la santé

Les autres nullités absolues seraient soumises à un délai de prescription long (par exemple 10 ans).

4. Une validation administrative renforcée

Après 5 ans sans contestation, le titulaire pourrait demander à l'INPI une validation renforcée de sa marque. Cette validation créerait une protection définitive opposable aux tiers.

Concrètement : Vous enregistrez une marque en 2025. En 2030, personne ne l'a contestée. Vous demandez à l'INPI une « certification de solidité ». Après vérification approfondie, l'INPI certifie que votre marque est valable. Plus personne ne pourra la contester ensuite.

Conclusion : où en sommes-nous ?

À retenir : L'arrêt du 28 janvier 2026 fait primer l'ordre public économique sur la sécurité juridique. Cette solution purifie le registre des marques mais crée une grande incertitude pour les entreprises qui avaient agi en toute légalité.

Les avantages de cette solution

Cette décision aligne le droit français sur le droit européen (Directive UE 2015/2436) et sur le modèle imprescriptible du droit de la famille (article 202 du Code civil).

Ce qu'elle apporte :

• Elle purifie le registre des marques
• Elle élimine l'avantage stratégique de ceux qui enregistraient des marques douteuses
• Elle rétablit une certaine équité au profit des PME

Les problèmes soulevés

Sur le plan constitutionnel :

La prescription acquise est un droit patrimonial protégé par la Constitution. Son anéantissement rétroactif ne semble justifié par aucun motif d'intérêt général suffisant au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-256 QPC).

Sur le plan économique :

L'imprescriptibilité rétroactive crée une incertitude considérable. Elle affecte les rachats d'entreprises et l'attractivité de la France pour les investisseurs internationaux.

Sur le plan de la cohérence du droit :

Pourquoi la nullité d'une marque serait-elle imprescriptible quand la nullité d'un contrat pour vice du consentement se prescrit par 5 ans (article 1304 du Code civil) ?

Les questions qui restent ouvertes

Question 1 : Le Conseil constitutionnel va-t-il censurer cette règle pour atteinte aux situations légalement acquises ?

Question 2 : Comment articuler la coexistence de régimes divergents (nullité de marque imprescriptible / nullité contractuelle prescriptible) sans rompre la cohérence du système juridique ?

Question 3 : L'imprescriptibilité rétroactive viole-t-elle l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit de propriété ?

Question 4 : Quels dispositifs transitoires le législateur devrait-il adopter pour concilier purification du registre et respect des situations acquises ?

Le débat de fond

Au-delà des controverses techniques, cet arrêt révèle deux visions du droit :

• L'approche patrimonialiste : elle privilégie la sécurité des transactions et les droits acquis
• L'approche finaliste : elle privilégie l'effectivité de l'ordre public économique

Cette tension traverse tout le droit contemporain. Elle ne trouvera de résolution satisfaisante que dans un équilibre législatif qui préserve à la fois :

• L'intégrité du registre des marques
• La stabilité des situations légalement acquises

Concrètement : Le législateur devra trancher, éclairé par ce débat. Il devra décider s'il maintient l'imprescriptibilité rétroactive ou s'il protège les situations acquises par un régime transitoire.