Travailleurs de plateforme : salariés, indépendants ou nouveau statut ?

À retenir : Les chauffeurs Uber, livreurs Deliveroo et autres travailleurs de plateforme ne sont ni clairement salariés, ni vraiment indépendants. La France doit décider de leur statut d'ici décembre 2026 pour appliquer une nouvelle règle européenne. Trois solutions s'affrontent : les transformer en salariés, créer un statut spécial, ou mieux encadrer leur indépendance.

Introduction : un problème sans réponse claire

Définition : Travailleur de plateforme — personne qui travaille via une application numérique (Uber, Deliveroo, etc.) sans contrat de travail classique.

Depuis plus de dix ans, les juristes se posent la même question : comment protéger les travailleurs de plateforme sans détruire leur modèle économique ?

Concrètement : En France, 600 000 personnes travaillent pour des plateformes. Elles représentent 2 % de la population active.

Une directive européenne adoptée le 23 octobre 2024 oblige la France à trancher avant le 2 décembre 2026. Ce texte introduit une nouvelle règle : si la plateforme contrôle et dirige le travailleur, il doit être considéré comme salarié, sauf preuve du contraire.

Quatre positions s'affrontent :

• Position 1 : Transformer ces travailleurs en salariés (soutenue par la Cour de cassation)
• Position 2 : Créer un statut hybride entre salarié et indépendant
• Position 3 : Les laisser indépendants mais mieux les protéger
• Position 4 : Considérer les plateformes comme un service public numérique

La question centrale : Faut-il transformer massivement les travailleurs de plateforme en salariés, créer un statut intermédiaire, ou repenser complètement les règles en tenant compte des algorithmes ?

I. Transformer les travailleurs en salariés : la solution des juges

A. La Cour de cassation dit : « Un chauffeur Uber est un salarié »

Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a rendu une décision importante dans l'affaire Uber (n° 19-13.316). Elle a décidé qu'un chauffeur VTC devait être considéré comme salarié d'Uber.

Pourquoi cette décision ? La Cour a relevé plusieurs éléments :

• Uber organise seule le service de transport
• Le chauffeur ne peut pas se créer sa propre clientèle
• L'itinéraire est imposé, avec des pénalités si le chauffeur ne le suit pas
• Uber peut sanctionner le chauffeur (en le déconnectant) s'il refuse trop de courses ou si sa note est mauvaise

Définition : Lien de subordination — situation où un employeur donne des ordres, contrôle leur exécution et peut sanctionner les manquements. C'est le critère principal pour reconnaître un salarié selon l'article L. 8221-6 du Code du travail.

Cette méthode applique une définition ancienne du salariat (issue de l'arrêt Société Générale de 1996). La Cour de cassation a confirmé cette position dans d'autres affaires, notamment pour Take Eat Easy en 2018 (n° 17-20.079).

B. L'Europe renverse la charge de la preuve

La directive européenne 2024/2831 va plus loin. Son article 3 crée une présomption de salariat.

Concrètement : Avant, le travailleur devait prouver qu'il était salarié. Maintenant, c'est la plateforme qui doit prouver qu'il est indépendant.

Définition : Présomption de salariat — le travailleur est automatiquement considéré comme salarié dès que la plateforme exerce un contrôle sur lui, sauf si la plateforme prouve le contraire.

Cette règle s'inspire de l'Espagne, qui a adopté une loi similaire après une décision de sa Cour suprême en 2020 (affaire Glovo).

Attention : La directive laisse chaque pays décider comment appliquer cette règle. La France peut choisir une application stricte (presque impossible pour la plateforme de prouver l'indépendance) ou souple (facile de renverser la présomption).

C. Les limites de cette solution

Cette approche pose trois problèmes :

Problème 1 : Les plateformes s'adaptent

Les plateformes modifient leur fonctionnement pour échapper aux critères de salariat. Un jugement du 9 juillet 2025 a refusé de requalifier un chauffeur Uber en salarié. Pourquoi ? Uber avait changé son application pour donner plus d'autonomie aux chauffeurs : ils peuvent refuser des courses sans sanction immédiate et connaissent la destination avant d'accepter.

Problème 2 : L'impact économique inquiète

L'étude d'impact de la Commission européenne (SWD(2021) 396 final) estime que :

• 1,72 à 4,1 millions de travailleurs européens seraient concernés
• Les plateformes paieraient 3,98 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires

Certains économistes craignent que les plateformes détruisent des emplois ou quittent le marché. C'est ce qui s'est passé en Espagne : Deliveroo s'est retiré après l'introduction de la présomption de salariat.

Problème 3 : Tous les travailleurs ne veulent pas être salariés

Selon une enquête citée dans les débats, 78 % des travailleurs de plateformes sont satisfaits de leur statut. Ils apprécient la flexibilité horaire que leur offre l'indépendance.

II. Créer un statut hybride : entre protection et flexibilité

A. Pourquoi un statut intermédiaire ?

Le constat : Ni le salariat ni l'indépendance ne correspondent à la réalité du travail de plateforme.

• Côté indépendance : Ces travailleurs choisissent leurs horaires
• Côté salariat : Ils subissent un contrôle algorithmique et dépendent économiquement de la plateforme

Définition : Tiers-statut — régime juridique spécifique qui combine certains avantages du salariat (protection sociale, formation, représentation) et de l'indépendance (flexibilité horaire).

Ce statut pourrait s'inspirer de régimes existants, comme celui des artistes-auteurs ou des mandataires sociaux. Ces professionnels bénéficient d'une protection sociale sans être salariés au sens classique.

B. Les tentatives françaises : un empilement de lois inefficaces

Le législateur français a multiplié les lois depuis 2016, sans jamais trancher clairement :

2016 : Loi El Khomri

La loi du 8 août 2016 a créé les articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail. Elle accorde quelques droits aux travailleurs de plateforme :

• Assurance accidents du travail
• Accès à la formation

Mais elle maintient leur statut d'indépendants.

2019 : Loi d'orientation des mobilités

La loi LOM du 24 décembre 2019 étend ces droits aux livreurs à vélo et crée un « droit à la déconnexion collective ».

2021-2022 : Ordonnances

Plusieurs ordonnances tentent d'affiner le régime :

• Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 sur la représentation collective
• Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 sur l'autonomie

Le résultat : Un empilement de textes sans cohérence. Le rapport Sénat n° 452 de 2020 constate cet échec : trop de normes, pas de vision d'ensemble.

C. Les obstacles juridiques au tiers-statut

Créer un tiers-statut se heurte à deux obstacles majeurs :

Obstacle 1 : Le Conseil constitutionnel dit non

Le 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-794 DC) a censuré l'article 44 de la loi LOM. Cet article permettait aux plateformes de créer une « charte » qui fixait les règles de travail.

Pourquoi cette censure ? Le Conseil a jugé que seul le Parlement peut fixer les règles du droit du travail, pas des entreprises privées. C'est le principe de l'article 34 de la Constitution.

Concrètement : Si le Parlement veut créer un tiers-statut, il doit lui-même définir précisément ses critères. Il ne peut pas laisser les plateformes décider qui en bénéficie.

Obstacle 2 : La responsabilité civile devient floue

Le Code civil prévoit deux régimes de responsabilité :

• Article 1240 : responsabilité pour faute personnelle (la victime doit prouver la faute)
• Article 1242 alinéa 5 : responsabilité automatique de l'employeur pour les fautes de ses salariés

Le problème : Avec un tiers-statut, qui est responsable si un travailleur « hybride » cause un accident ? Ni l'un ni l'autre régime ne s'applique clairement.

La loi de 2016 a contourné cette difficulté en obligeant les plateformes à financer une assurance accidents. Mais elle n'a pas clarifié le régime de responsabilité général.

III. Réguler autrement : algorithmes et service public numérique

A. Le contrôle par algorithme : un angle mort du débat

Le problème : Les catégories traditionnelles (salarié/indépendant) reposent sur un contrôle humain. Mais les plateformes utilisent des algorithmes.

Définition : Contrôle algorithmique — système automatisé qui attribue les courses, note les performances et décide des sanctions (déconnexions), sans intervention humaine directe.

Concrètement : Ce n'est plus un manager qui donne des ordres. C'est un logiciel qui :

• Attribue les courses
• Note les performances
• Décide des déconnexions

La directive 2024/2831 innove en régulant spécifiquement les algorithmes. Elle impose :

• De la transparence sur les critères de notation et de sanction
• L'interdiction de décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques (conformément au RGPD)

L'idée nouvelle : Plutôt que de qualifier le statut du travailleur, on régule les outils de gestion algorithmique.

Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) classe les systèmes de gestion des travailleurs parmi les « systèmes à haut risque ». Ces systèmes doivent respecter des obligations strictes de transparence et de surveillance humaine.

Cette régulation pourrait remplacer le débat salariat/indépendance.

B. Considérer les plateformes comme un service public numérique

Une approche minoritaire mais originale : Certains juristes proposent de considérer les grandes plateformes comme des services publics.

Leur argument : Les plateformes de mobilité (Uber) ou de livraison (Deliveroo) répondent à des besoins d'intérêt général :

• Accès au transport
• Livraison de repas
• Services essentiels (surtout depuis la pandémie)

L'étude du Conseil d'État de 2017 « Puissance publique et plateformes numériques » reconnaît que « l'ubérisation remplace progressivement les intermédiaires traditionnels et les institutions établies ».

Définition : Service public numérique — activité d'intérêt général assurée par une plateforme numérique, soumise à des règles de protection des usagers et des travailleurs.

Concrètement : Si on qualifie les plateformes de service public, plusieurs conséquences suivent :

• Elles doivent respecter un cahier des charges social (conditions de travail minimales, rémunération décente)
• Une autorité administrative indépendante les contrôle
• Le juge administratif règle les litiges (pas le juge civil)

Cette approche s'appuie sur un principe ancien posé par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 : les services publics ne sont pas régis par le Code civil, mais par le droit administratif.

Attention : Cette approche a deux limites :

1. Elle ne résout pas la question du statut individuel du travailleur (qui reste formellement indépendant)
2. Elle crée un conflit avec le juge judiciaire, gardien traditionnel du droit du travail

C. Utiliser le droit de la concurrence pour protéger les travailleurs

L'avis de l'Autorité de la concurrence du 21 janvier 2025 révèle un aspect ignoré du débat : Uber détient une position dominante sur le marché français des VTC.

Définition : Position dominante — situation où une entreprise est tellement puissante qu'elle peut imposer ses conditions sans craindre la concurrence.

L'Autorité constate que :

• Seul Uber propose aux chauffeurs de choisir un revenu minimum par kilomètre
• L'accord avec les organisations professionnelles a été signé par une entité dont Uber est le principal membre

L'idée : Utiliser le droit de la concurrence pour imposer des obligations spécifiques aux plateformes dominantes, sans nécessairement les transformer en employeurs.

Concrètement : Le droit de la concurrence offre des outils alternatifs :

• Interdire les pratiques abusives
• Contrôler les clauses contractuelles
• Imposer la transparence tarifaire

Cette approche rejoint l'idée de créer une autorité administrative indépendante dédiée aux plateformes (sur le modèle de l'ARCOM pour l'audiovisuel). Cette autorité pourrait fixer des obligations minimales (rémunération, conditions de travail) sans trancher la question du statut juridique.

IV. Points communs, désaccords et questions ouvertes

A. Ce sur quoi tout le monde est d'accord

Malgré leurs différences, les juristes s'accordent sur quatre points :

1. L'algorithme crée une subordination nouvelle

La notation automatisée, l'attribution des courses et les déconnexions unilatérales exercent un contrôle comparable à celui d'un employeur. Mais il n'y a pas d'intervention humaine directe. Les catégories classiques (salarié/indépendant) ne saisissent pas correctement cette réalité.

2. La protection sociale actuelle est insuffisante

Qu'on les qualifie de salariés, d'indépendants ou qu'on crée un tiers-statut, tous les juristes estiment nécessaire de renforcer la protection sociale des travailleurs de plateforme. Les domaines prioritaires :

• Accidents du travail
• Retraite
• Assurance chômage

3. L'échéance européenne est urgente

La directive européenne 2024/2831 impose une transposition avant décembre 2026. La France ne peut plus temporiser. Elle doit choisir son modèle rapidement.

4. L'empilement de lois françaises a échoué

Les lois El Khomri, LOM et les ordonnances successives n'ont pas résolu la question de fond. Cette stratégie d'évitement a créé une insécurité juridique pour tout le monde (travailleurs et plateformes).

B. Les trois grands désaccords

Désaccord 1 : Présomption facile ou difficile à renverser ?

Faut-il transposer la directive de manière stricte (requalification quasi-automatique en salariat) ou souple (présomption facilement renversable par les plateformes) ?

Désaccord 2 : Quel juge pour régler les litiges ?

• Le juge judiciaire (spécialiste du droit du travail et du Code civil) ?
• Le juge administratif (si on qualifie les plateformes de service public) ?

Ce choix conditionne l'ensemble du régime juridique applicable.

Désaccord 3 : Impact économique de la requalification

Deux visions s'opposent :

• Les partisans du salariat : la requalification stabilisera et professionnalisera le secteur
• Les défenseurs de l'indépendance : elle détruira massivement des emplois ou fera partir les plateformes (comme en Espagne)

C. Les questions sans réponse

La transposition de la directive soulève plusieurs questions non tranchées :

Question 1 : Faut-il prévoir des exceptions sectorielles ?

Certaines activités de plateforme justifient-elles un maintien de l'indépendance ? Par exemple :

• Les micro-tâches ponctuelles (une heure de travail par semaine)
• Les prestations très qualifiées (consultant via une plateforme)

Question 2 : Quel régime de sécurité sociale ?

Faut-il créer un régime spécifique (comme celui des artistes-auteurs) ou intégrer les travailleurs requalifiés au régime général des salariés ?

Question 3 : Comment réguler l'algorithme sans freiner l'innovation ?

Les obligations de transparence et de surveillance humaine risquent-elles de rigidifier le fonctionnement des plateformes et de décourager l'innovation technologique ?

Question 4 : Le service public numérique est-il juridiquement viable ?

Le Conseil d'État pourrait-il reconnaître cette nouvelle catégorie juridique ? Quelles seraient les conséquences pratiques pour les travailleurs et les plateformes ?

Conclusion : un choix de société d'ici 2026

À retenir : La France doit trancher avant décembre 2026. Trois voies sont possibles : transformer massivement les travailleurs en salariés, créer un statut intermédiaire, ou réguler les algorithmes sans changer le statut. Chaque choix a des conséquences pour 600 000 travailleurs et plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Le débat oppose deux visions du droit du travail :

• Vision protectrice : Ce qui compte, c'est la réalité du contrôle exercé par la plateforme. Si ce contrôle existe, le travailleur doit être salarié. C'est la position de la jurisprudence Uber du 4 mars 2020.

• Vision économique : Il faut préserver un modèle innovant et créateur d'emplois flexibles. Une requalification massive détruirait ce modèle.

La directive européenne 2024/2831 tranche en faveur de la vision protectrice. Elle impose une présomption de salariat. Mais elle laisse aux États membres une marge d'appréciation. Les transpositions peuvent aller de la requalification quasi-automatique (modèle espagnol) à une présomption facilement renversable (modèle souple).

L'originalité du débat français : Trois propositions alternatives émergent :

1. Qualifier les grandes plateformes de service public numérique
2. Réguler spécifiquement la gouvernance algorithmique
3. Utiliser le droit de la concurrence pour imposer des obligations aux plateformes dominantes

Ces approches ne résolvent pas nécessairement la question du statut individuel. Mais elles offrent des outils complémentaires de protection sans requalification systématique.

La tendance majoritaire aujourd'hui : Une présomption réfragable de salariat, c'est-à-dire :

• Le travailleur est présumé salarié dès que la plateforme exerce un contrôle
• La plateforme peut renverser cette présomption, mais c'est à elle d'apporter la preuve
• Des exceptions sectorielles sont négociées pour certaines activités
• Une régulation spécifique encadre les algorithmes

Cette solution médiane tente de concilier :

• Protection sociale des travailleurs
• Viabilité économique des plateformes
• Exigences européennes

Concrètement : Le Parlement français doit voter une loi d'ici fin 2026. Cette loi déterminera :

• Le sort de 600 000 travailleurs
• L'avenir d'un secteur économique représentant plusieurs milliards d'euros

Au-delà du débat juridique, c'est un choix de société : Quelle place pour le travail flexible dans une économie numérisée ? Quel niveau de protection sociale minimal une démocratie doit-elle garantir à tous ses travailleurs ?