Le statut juridique du travailleur de plateforme numérique : entre salariat et indépendance, la quête d'un équilibre impossible ?

Introduction

La question du statut juridique des travailleurs de plateformes numériques (chauffeurs VTC, livreurs à vélo, micro-travailleurs du clic) cristallise depuis plus d'une décennie les tensions entre protection sociale et flexibilité économique. L'émergence de l'économie collaborative a bouleversé les catégories classiques du droit du travail : ni clairement salariés, ni véritablement indépendants, ces travailleurs évoluent dans un angle mort du droit qui soulève des enjeux juridiques, économiques et sociaux majeurs.

L'adoption de la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme impose à la France une transposition avant le 2 décembre 2026. Ce texte introduit une présomption de salariat dès lors que des faits révèlent un contrôle et une direction exercés par la plateforme. Cette obligation européenne réveille un débat doctrinal structuré autour de quatre positions : la requalification systématique en salariat (appuyée par la chambre sociale de la Cour de cassation), la création d'un tiers-statut hybride, le maintien de l'indépendance sous régulation économique, et l'émergence d'une approche publiciste par la qualification de service public numérique.

La problématique centrale peut être formulée ainsi : le droit français doit-il requalifier massivement les travailleurs de plateforme en salariés, créer un statut intermédiaire protecteur, ou repenser entièrement le cadre juridique en intégrant la dimension algorithmique et d'intérêt général de ces activités ?

ILa requalification en salariat : une solution jurisprudentielle validée mais controversée

A.La jurisprudence de la Cour de cassation : l'application stricte du critère de subordination

La chambre sociale de la Cour de cassation a marqué un tournant décisif avec l'arrêt Uber du 4 mars 2020 (n° 19-13.316). Dans cette décision, la Haute juridiction a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber, en retenant plusieurs indices caractérisant le lien de subordination au sens de l'article L. 8221-6 du Code du travail.

La Cour a relevé que le service de transport était organisé unilatéralement par la plateforme, que le chauffeur ne pouvait constituer sa propre clientèle, que l'itinéraire était imposé avec tarification corrective en cas de non-respect, et qu'un pouvoir de sanction s'exerçait via les déconnexions après refus de courses ou pour notation insuffisante. Cette méthode s'inscrit dans la continuité de la définition classique du lien de subordination issue de l'arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 : « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ».

La position de la chambre sociale est cohérente avec une approche protectrice du droit du travail : dès lors que des critères matériels de subordination sont réunis, la qualification de salariat s'impose, indépendamment de la volonté des parties et du modèle économique sous-jacent. Cette jurisprudence a été confirmée dans plusieurs décisions ultérieures concernant d'autres plateformes (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079 pour Take Eat Easy).

B.La directive européenne 2024/2831 : un renversement de la charge de la preuve

La directive (UE) 2024/2831 renforce cette orientation en introduisant une présomption légale de salariat. Son article 3 dispose que « les États membres veillent à ce que la relation contractuelle soit légalement présumée être une relation de travail lorsqu'il est constaté des faits témoignant d'une direction et d'un contrôle ». Ce texte s'inspire directement de la législation espagnole, qui a introduit une présomption de salariat pour les livreurs après un arrêt de la Cour suprême espagnole en 2020 (affaire Glovo).

La directive ne crée pas un automatisme absolu : elle impose seulement un renversement de la charge de la preuve. C'est à la plateforme de démontrer l'absence de lien de subordination, et non plus au travailleur d'établir ce lien. Cette approche procédurale vise à corriger le déséquilibre structurel entre travailleurs isolés et plateformes disposant de moyens juridiques et financiers considérables.

Toutefois, la transposition laisse des marges d'appréciation aux États membres, notamment sur les critères factuels déclenchant la présomption et sur les modalités de renversement de celle-ci. La France devra donc arbitrer entre une transposition stricte (présomption quasi-irréfragable) et une transposition souple (présomption facilement renversable).

C.Les limites et critiques de la requalification automatique

Cette approche se heurte à plusieurs objections. D'une part, l'évolution des modèles économiques permet aux plateformes d'adapter leur fonctionnement pour échapper aux critères jurisprudentiels. Un arrêt récent du 9 juillet 2025 a ainsi refusé la requalification d'un chauffeur Uber après que la plateforme ait modifié son application pour accroître l'autonomie des chauffeurs (possibilité de refuser des courses sans sanction immédiate, information préalable sur la destination).

D'autre part, l'impact économique de la requalification massive inquiète. L'étude d'impact de la Commission européenne (SWD(2021) 396 final) estime que 1,72 à 4,1 millions de travailleurs européens pourraient être concernés, générant 3,98 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires. En France, les 600 000 travailleurs de plateformes représentent 2 % de la population active. Certains économistes craignent une destruction d'emplois ou un retrait des plateformes, comme l'illustre le cas de Deliveroo en Espagne après l'introduction de la présomption de salariat.

IILe tiers-statut : une solution hybride entre protection et flexibilité

A.Les fondements théoriques du statut intermédiaire

Le tiers-statut repose sur le constat qu'aucune des deux catégories classiques (salariat/indépendance) ne correspond à la réalité du travail de plateforme. Ces travailleurs bénéficient d'une flexibilité dans l'organisation de leur temps de travail (critère d'indépendance), mais subissent un contrôle algorithmique et une dépendance économique vis-à-vis de la plateforme (critère de subordination).

La doctrine favorable au tiers-statut propose un régime juridique spécifique, qui cumulerait certains avantages du salariat (protection sociale, droit à la formation, représentation collective) tout en préservant la souplesse organisationnelle valorisée par une partie des travailleurs. Selon une enquête citée dans les débats, 78 % des travailleurs de plateformes se déclarent satisfaits de leur statut, notamment en raison de la flexibilité horaire.

Ce statut hybride pourrait s'inspirer de régimes existants, comme celui des artistes-auteurs ou des mandataires sociaux, qui bénéficient d'une protection sociale spécifique sans être salariés au sens classique.

B.Les tentatives législatives françaises : un mille-feuille normatif inefficace

Le législateur français a multiplié les interventions depuis 2016, sans jamais trancher clairement la question du statut :

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  La loi El Khomri du 8 août 2016 a créé les articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail, octroyant aux travailleurs de plateforme quelques droits minimaux (assurance accidents du travail, accès à la formation) tout en maintenant formellement leur statut d'indépendants.

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  La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a étendu ces droits aux livreurs à vélo et créé un « droit à la déconnexion collective ».

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  Plusieurs ordonnances (n° 2021-484 du 21 avril 2021 sur la représentation collective ; n° 2022-492 du 6 avril 2022 sur l'autonomie) ont tenté d'affiner le régime.

Ce « mille-feuille législatif » reflète l'incapacité du législateur à trancher le débat de fond. Comme le souligne le rapport Sénat n° 452 de 2020, cette stratégie d'évitement conduit à une inflation normative sans cohérence d'ensemble.

C.Les obstacles constitutionnels et civils au tiers-statut

La création d'un tiers-statut se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Sur le plan constitutionnel, la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 a censuré l'article 44 de la loi LOM, qui permettait aux plateformes d'établir une « charte » dont le respect ne pouvait caractériser un lien de subordination. Le Conseil a jugé que « le législateur a confié à des personnes privées le soin de fixer des règles relevant du domaine de la loi », méconnaissant ainsi l'étendue de sa compétence.

Cette censure révèle une difficulté structurelle : la détermination du champ d'application du droit du travail relève du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), et ne peut être déléguée à des acteurs privés. Le législateur doit donc fixer lui-même les critères du tiers-statut, sans laisser aux plateformes le soin de définir les contours de la subordination.

Sur le plan civiliste, le droit des obligations repose sur une alternative binaire en matière de responsabilité : soit l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle, la victime prouve la faute), soit l'article 1242 alinéa 5 (responsabilité automatique du commettant pour les fautes du préposé). Le tiers-statut créerait une incohérence : qui répond civilement des dommages causés par un travailleur « hybride » ? La loi de 2016 a tenté de contourner cette difficulté en obligeant les plateformes à financer une assurance accidents, mais sans clarifier le régime de responsabilité applicable.

IIIL'approche par la régulation : gouvernance algorithmique et service public numérique

A.La gouvernance algorithmique : un angle mort du débat juridique classique

Une critique transversale émerge dans le débat doctrinal : la qualification traditionnelle (salariat/indépendance) repose sur un contrôle humain, alors que les plateformes exercent un contrôle algorithmique. Ce n'est plus un manager qui donne des ordres, mais un système automatisé qui attribue les courses, note les performances, et décide des déconnexions.

La directive 2024/2831 innove en régulant spécifiquement l'usage des algorithmes dans le travail. Elle impose une transparence sur les critères de notation, de sanctions et d'attribution des tâches. Elle interdit également les décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques, conformément au RGPD.

Cette approche déplace le débat : plutôt que de qualifier le statut du travailleur, il s'agit de réguler les outils de gestion. La subordination ne dépend plus de la volonté d'un employeur, mais des paramètres d'un algorithme. Cette évolution appelle un droit nouveau, centré sur la régulation des systèmes automatisés plutôt que sur la qualification des contrats.

Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) classe les systèmes de gestion des travailleurs parmi les « systèmes à haut risque », soumis à des obligations strictes de transparence et de surveillance humaine. Cette régulation transversale pourrait constituer une alternative au débat salariat/indépendance.

B.La qualification de service public numérique : une piste publiciste originale

Une approche doctrinale minoritaire mais argumentée propose de requalifier les plateformes en concessionnaires de service public. Les plateformes de mobilité urbaine (VTC) ou de livraison de repas répondent à des besoins d'intérêt général : accès au transport, alimentation, services essentiels (particulièrement depuis la pandémie).

L'étude annuelle 2017 du Conseil d'État « Puissance publique et plateformes numériques » reconnaît que « l'ubérisation de l'économie substitue progressivement les plateformes aux intermédiaires économiques traditionnels, et au-delà, aux institutions établies qui structurent nos sociétés ». Dès lors qu'une activité répond à un besoin d'intérêt général, l'État a le droit et le devoir de la réguler.

Cette qualification entraînerait plusieurs conséquences : soumission à un cahier des charges social (conditions de travail minimales, rémunération décente), contrôle par une autorité administrative indépendante, et compétence du juge administratif. Le régime de responsabilité administrative se substituerait au droit civil, selon le principe posé par l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) : « La responsabilité qui peut incomber à l'État [...] ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil ».

Cette approche se heurte néanmoins à des objections. D'une part, elle ne résout pas la question du statut individuel du travailleur (qui reste formellement indépendant). D'autre part, elle crée un conflit de compétence avec le juge judiciaire, gardien traditionnel du droit du travail.

C.La régulation économique asymétrique : l'apport du droit de la concurrence

L'avis de l'Autorité de la concurrence du 21 janvier 2025 révèle une dimension ignorée du débat : Uber détient une position dominante sur le marché français des VTC. L'Autorité constate que « le système permettant aux chauffeurs de choisir un revenu minimum par kilomètre n'est actuellement proposé QUE par Uber », et que « l'accord a été signé par une seule entité professionnelle dont le membre principal est Uber ».

Cette position dominante justifie une régulation asymétrique : des obligations spécifiques imposées aux plateformes en position de force, sans nécessairement requalifier le contrat en salariat. Le droit de la concurrence offre ainsi des outils alternatifs : interdiction des pratiques unilatérales abusives, contrôle des clauses contractuelles, obligations de transparence tarifaire.

Cette approche rejoint les propositions de création d'une autorité administrative indépendante dédiée aux plateformes, sur le modèle de l'ARCOM ou de l'Autorité des marchés financiers. Cette autorité pourrait fixer des obligations minimales (rémunération, conditions de travail) sans trancher la question du statut juridique.

IVConvergences, divergences et perspectives doctrinales

A.Les convergences doctrinales : protection sociale et urgence européenne

Malgré leurs divergences, les différentes positions convergent sur plusieurs constats :

1. •

   La gouvernance algorithmique constitue une forme de subordination inédite, que les catégories classiques (salariat/indépendance) ne saisissent pas correctement. La notation automatisée, l'attribution algorithmique des courses, et les déconnexions unilatérales exercent un contrôle comparable à celui d'un employeur, mais sans intervention humaine directe.

2. •

   La protection sociale minimale des travailleurs de plateforme est insuffisante. Qu'on les qualifie de salariés, d'indépendants ou qu'on crée un tiers-statut, tous les juristes s'accordent sur la nécessité de renforcer leur couverture sociale, notamment en matière d'accidents du travail, de retraite et d'assurance chômage.

3. •

   La directive européenne 2024/2831 impose une transposition avant décembre 2026, rendant le débat urgent. La France ne peut plus temporiser : elle doit arbitrer entre plusieurs modèles avant cette échéance.

4. •

   Le mille-feuille législatif français a échoué. Les lois El Khomri, LOM, et les ordonnances successives n'ont pas résolu la question de fond. La stratégie d'évitement du législateur a conduit à une insécurité juridique préjudiciable tant aux travailleurs qu'aux plateformes.

B.Les divergences irréductibles : requalification, impact économique et compétence juridictionnelle

Trois lignes de fracture structurent le débat :

1. •

   Présomption réfragable ou requalification automatique ? La transposition de la directive impose-t-elle une présomption facilement renversable (permettant aux plateformes de conserver un modèle d'indépendance aménagé) ou une requalification quasi-automatique en salariat ?

2. •

   Quel juge pour les litiges plateformes ? Le juge judiciaire (gardien du droit du travail et du Code civil) ou le juge administratif (si l'on qualifie les plateformes de service public) ? Cette question de compétence conditionne l'ensemble du régime juridique applicable.

3. •

   Impact économique de la requalification : destruction ou amélioration des emplois ? Les partisans du salariat estiment que la requalification stabilisera et professionnalisera le secteur. Les défenseurs de l'indépendance craignent une destruction massive d'emplois ou un retrait des plateformes, comme en Espagne.

C.Les questions ouvertes et les scénarios de transposition

La transposition de la directive soulève plusieurs questions non tranchées :

1. •

   Comment articuler présomption de salariat et exceptions sectorielles ? Certaines activités de plateforme (micro-tâches ponctuelles, prestations très qualifiées) justifient-elles un maintien de l'indépendance ?

2. •

   Faut-il créer un régime de sécurité sociale spécifique (sur le modèle des artistes-auteurs) ou intégrer les travailleurs requalifiés au régime général ?

3. •

   Comment réguler la gouvernance algorithmique sans freiner l'innovation ? Les obligations de transparence et de surveillance humaine ne risquent-elles pas de rigidifier le fonctionnement des plateformes ?

4. •

   La notion de « service public numérique » est-elle juridiquement viable ? Le Conseil d'État pourrait-il reconnaître cette catégorie, et quelles en seraient les conséquences pratiques ?

Conclusion

Le débat sur le statut des travailleurs de plateforme oppose deux visions du droit du travail : une vision protectrice, centrée sur la réalité matérielle de la subordination (illustrée par la jurisprudence Uber du 4 mars 2020), et une vision économique, attentive à la préservation d'un modèle jugé innovant et créateur d'emplois flexibles.

La directive européenne 2024/2831 tranche en faveur de la première approche, en imposant une présomption de salariat. Toutefois, les marges d'appréciation laissées aux États membres permettent des transpositions variées, allant de la requalification quasi-automatique (modèle espagnol) à une présomption facilement renversable (modèle souple).

L'originalité du débat français réside dans l'émergence de propositions alternatives : qualification de service public numérique, régulation autonome de la gouvernance algorithmique, régulation économique asymétrique via le droit de la concurrence. Ces approches ne résolvent pas nécessairement la question du statut individuel, mais offrent des outils complémentaires de protection sans requalification systématique.

La tendance majoritaire, tant jurisprudentielle que doctrinale, s'oriente vers une présomption réfragable de salariat, assortie d'exceptions sectorielles négociées et d'une régulation spécifique de la gouvernance algorithmique. Cette solution médiane tente de concilier protection sociale et viabilité économique, tout en répondant aux exigences européennes.

Le législateur français dispose d'un délai contraint (décembre 2026) pour trancher. La qualité de la transposition conditionnera non seulement le sort de 600 000 travailleurs, mais aussi l'avenir d'un secteur économique représentant plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires. Au-delà du débat juridique, c'est un choix de société qui se dessine : quelle place pour le travail flexible dans une économie numérisée, et quel niveau de protection sociale minimal une démocratie doit-elle garantir à l'ensemble de ses travailleurs ?