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Round 15/15 · 20 interventions · 6 orateurs/round
Le débat porte sur la conformité constitutionnelle et conventionnelle de la proposition de loi sur l'aide à mourir (adoptée le 17/27 mai 2025 par l'Assemblée nationale) qui n'impose pas d'expertise psychiatrique obligatoire pour évaluer le discernement du demandeur. Il mobilise le droit constitutionnel (article 16 DDHC), le droit civil (consentement), le droit pénal (discernement), le droit administratif (responsabilité hospitalière), le droit européen (article 2 CEDH), ainsi que le droit du travail et l'analyse économique du droit. L'enjeu est de déterminer si l'absence d'évaluation psychiatrique standardisée garantit un consentement véritablement libre et éclairé.
L'absence d'expertise psychiatrique viole les exigences constitutionnelles (article 16 DDHC, décision CC n°2024-1127 QPC) et conventionnelles (article 2 CEDH, arrêt Mortier c. Belgique 2022). Le discernement doit être vérifié objectivement selon les standards du Code civil (articles 414-1, 459) et du Code pénal (article 122-1). Sans critères objectifs, le consentement n'est pas valide juridiquement.
Le consentement médical relève d'un régime autonome (loi Kouchner 2002, article L.1111-4 CSP) distinct du droit patrimonial. La jurisprudence Lambert (Cass. Ass. plén. 24/06/2014) reconnaît un droit absolu de refus de traitement sans expertise psychiatrique obligatoire. Une commission de contrôle ex post (article 15 de la proposition) suffit, l'expertise systématique créerait une bureaucratisation paralysante.
L'expertise psychiatrique ne doit être obligatoire que dans les cas à risque identifiés (dépression, troubles cognitifs, demande précoce). Coût marginal: 3M€/an (0,0012% du budget Assurance Maladie), bénéfice: détection de 15-25% de dépressions majeures. 73% des Français réclament un avis psy en cas de doute (sondage Fondapol/AFC 11/2025). Les soignants exigent une sécurité juridique renforcée face à une responsabilité écrasante.
Le texte souffre d'imprécision normative contraire aux exigences du Guide de légistique: aucun critère objectif d'évaluation du discernement, aucun protocole standardisé, suppression des modalités réglementaires prévues. Cette délégation en blanc expose l'État à sa responsabilité pour défaut d'organisation du service public (arrêt Époux V. CE 10/04/1992). Le service public hospitalier est déjà en crise (15% postes vacants en psychiatrie, délai 6 mois).
Le débat révèle un consensus sur l'insuffisance des garanties procédurales du texte actuel, mais une divergence majeure sur la solution: expertise psychiatrique obligatoire systématique (courant constitutionnaliste/civiliste) vs expertise ciblée sur cas à risque (courant pragmatique/économique) vs autonomie médicale renforcée (courant libéral). La position majoritaire converge vers une expertise psychiatrique au moins dans les cas à risque, soutenue par la jurisprudence européenne (Mortier), constitutionnelle (QPC 2024-1127), l'opinion publique (73%) et les impératifs de sécurité juridique des soignants. Le texte risque une censure constitutionnelle et conventionnelle pour défaut de garanties procédurales objectives. Une révision législative s'impose pour définir des critères d'évaluation standardisés du discernement, sous peine d'inapplicabilité et de contentieux massif.