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Round 15/15 · 12 interventions · 6 orateurs/round
Le débat porte sur l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 (n° 24-14.760) consacrant l'imprescriptibilité rétroactive des actions en nullité de marque via l'article L714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi PACTE du 22 mai 2019. L'enjeu central oppose la protection de l'ordre public économique (pureté du registre des marques) à la sécurité juridique des transactions commerciales (respect des droits acquis). Ce contentieux irrigue le droit de la propriété intellectuelle, le droit des obligations, le droit constitutionnel et européen, avec des répercussions sur les cessions d'entreprises et l'attractivité économique.
La prescription acquise constitue un droit patrimonial protégé par l'article 16 de la DDHC et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH. La rétroactivité du régime d'imprescriptibilité viole le principe constitutionnel de non-atteinte aux situations légalement acquises (décision n° 2012-256 QPC) et crée une incohérence systémique puisque les nullités contractuelles restent soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
L'imprescriptibilité des nullités absolues de marques s'aligne sur le droit européen (Directive UE 2015/2436) et sur le modèle du droit de la famille où l'ordre public personnel est imprescriptible (article 202 du Code civil sur la nullité du mariage). Elle purifie le registre des marques en éliminant l'aléa moral créé par la prescription quinquennale qui récompensait l'inertie stratégique et réduisait la valeur informationnelle du registre.
L'imprescriptibilité corrige une asymétrie structurelle de pouvoir : 90% des demandes en nullité depuis 2020 émanent de PME qui n'avaient pas les moyens d'agir dans le délai quinquennal antérieur. La prescription acquise profitait aux grandes entreprises disposant de départements juridiques, tandis que les salariés et PME subissaient les conséquences de valorisations frauduleuses consolidées par l'écoulement du temps.
Le débat révèle une fracture entre deux conceptions du droit : une approche patrimonialiste attachée à la sécurité des transactions et aux droits acquis, et une approche finaliste privilégiant l'effectivité de l'ordre public économique. La majorité des intervenants reconnaît la légitimité de l'imprescriptibilité pour les nullités absolues, conformément au droit européen et par analogie avec le droit de la famille, mais la rétroactivité validée par la Cour de cassation demeure juridiquement contestable. Une saisine du Conseil constitutionnel via une QPC paraît probable pour trancher définitivement la question de l'atteinte aux situations légalement acquises. En l'état, l'arrêt du 28 janvier 2026 marque une victoire de l'ordre public sur la sécurité juridique, avec des effets redistributifs favorables aux PME et aux salariés, mais au prix d'une incertitude transitoire sur les transactions passées.